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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, 3e ch., 9 sept. 2025, n° 24/04652 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04652 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 24/04652 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKA3
DEMANDERESSE :
La société KARDO, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 503 282 113 dont le siège social est situé au [Adresse 1], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Eva DUMONT SOLEIL, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
DEFENDERESSE :
[E] [T]
représentée par Maître Christine POMMEL de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 118, Me Marc DEMARET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 247
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Nous, Thibaut LE FRIANT, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société KARDO notifiées par son conseil le 08 septembre 2025,
Vu le message notifié le 08 septembre 2025 par le conseil de Mme [E] [T] formulant son acquiescement pour le désistement d’instance et d’action,
PAR CES MOTIFS
DECLARONS parfait le désistement d’instance et d’action de la société KARDO,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
CONDAMNONS la société KARDO aux dépens en application de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 2], le 09 Septembre 2025
Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat,
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