TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 25/00002 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JEG6

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 18 DECEMBRE 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ERMITAGE sis [Adresse 6] à [Localité 12], représenté par son syndic la SASU GILBERT PIERRE IMMOBILIER

dont le siège social est sis [Adresse 5]

créancier poursuivant

POURSUIVANT

représenté par M^e Dominique LECOMTE, avocat au Barreau de CAEN, Case 24, substitué par M^e DOREL Laurence

ET

Madame [F] [M] épouse [T]

née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 7]

Monsieur [U] [T]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (COTE D’IVOIRE)

demeurant [Adresse 7]

SAISIS

non comparants, ni représentés

Créancier inscrit :

CREDIT LYONNAIS

dont le siège social est sis [Adresse 9]

représenté M^e Olivier FERRETTI, avocat au Barreau de CAEN, Case 22, substitué par M^e LEPLATOIS Chloé

**************

Par jugement du 04 Septembre 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé [Adresse 7], cadastré section AE n°[Cadastre 8], constitué des lots n°17, 18 et 19 dudit ensemble immobilier, a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 10.000 € ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 24 Janvier 2025 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté de Normandie en date du 06 Novembre 2025 ;

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 12 Novembre 2025 ;

A l’audience de ce jour, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE ERMITAGE représenté par son syndic la SASU GILBERT PIERRE IMMOBILIER a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 4.685,26 €, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel et sonore, il a été constaté que Maître [E], avocat inscrit au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 171 000 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

Madame [I] [P] doit donc être déclaré adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 4.685,26 € ;

CONSTATE que Maître [E] a enchéri le dernier dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 171 000 euros et qu’il a déclaré intervenir pour le compte de :

Madame [B] [P] épouse [I]

demeurant [Adresse 4]

[Localité 2]

DÉCLARE celui-ci adjudicataire de l’immeuble situé [Adresse 7], cadastré section AE n°[Cadastre 8], constitué des lots n°17, 18 et 19 dudit ensemble immobilier, consistant en un appartement en duplex, cadastré section AE n°[Cadastre 8], lots n°17, 18, 19, pour le prix principal de 171 000 euros (cent soixante et onze mille euros), outre les frais taxés à 4.685,26 € (quatre mille six cent quatre-vingt-cinq euros et vingt-six centimes).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION