TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 11]

DOSSIER N° : RG 25/00056 – N° Portalis DBWH-W-B7J-HGC4

Minute N° : 132/2025

JUGEMENT D’ORIENTATION DU JUGE DE L’EXECUTION

DU 02 DECEMBRE 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge de l’exécution : Monsieur S. THEVENARD

Greffier : M^me M. LAHAXE lors des débats

M^me C. CALLAND lors du prononcé

Débats : en audience publique le 04 Novembre 2025

CRÉANCIER POURSUIVANT

S.A. CREDIT LOGEMENT

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 302 493 275

dont le siège social est sis [Adresse 8]

[Localité 9]

représentée par Maître Benoît DE BOYSSON, avocat au barreau de l’AIN

DÉBITEUR SAISI

Monsieur [T] [R] [Z]

né le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 13] (PAKISTAN)

demeurant [Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, ni représenté

AUTR PARTIE

CREANCIER INSCRIT

SA SOCIETE GENERALE

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 552 120 222

dont le siège social est sis [Adresse 5]

[Localité 10]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2025, la société Crédit logement a fait signifier à Monsieur [T] [R] [Z] un commandement de payer valant saisie de ses biens et droits immobiliers constituant le lot numéro 13 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de [Localité 12] (Ain), [Adresse 4] et [Adresse 2], cadastré section BC numéro [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente.

Le commandement de payer valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de l’Ain le 18 juillet 2025, volume 2025 S numéro 48.

Par acte de commissaire de justice du 16 septembre 2025, la société Crédit logement a fait assigner Monsieur [Z] à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 4 novembre 2025 aux fins de voir statuer ce que de droit conformément aux articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Le commandement de payer valant saisie a été dénoncé à la Société générale, créancier inscrit, par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2025 valant assignation à comparaître à l’audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 19 septembre 2025.

A l’audience du 4 novembre 2025, la société Crédit logement, représentée par son conseil, a requis la vente forcée.

En défense, Monsieur [Z], assigné par remise de l’acte à l’étude, n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 2 décembre 2025.

MOTIFS

Les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies.

Le créancier poursuivant dispose d’un titre exécutoire constitué par un jugement du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 23 juillet 2024, signifié au débiteur par acte de commissaire de justice du 16 août 2024 et devenu définitif selon certificat de non-appel du 27 septembre 2024.

Au vu des pièces produites, il convient de dire que la créance de la société Crédit logement s’élève, selon décompte arrêté au 17 février 2025, à la somme de 21 487,86 euros.

Il y a lieu dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication au mardi 31 mars 2026 à 14 heures.

Le montant de la mise à prix, fixé dans le cahier des conditions de vente, n’étant pas contesté, il n’est pas nécessaire de reprendre ce montant au dispositif du jugement.

Il sera fait droit à la demande d’aménagement des mesures de publicité comme il est dit au dispositif.

Monsieur [Z] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Dit que le montant retenu pour la créance de la société Crédit logement s’élève, selon décompte arrêté au 17 février 2025, à la somme de 21 487,86 euros,

Ordonne la vente forcée en un seul lot des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [T] [R] [Z] constituant le lot numéro 13 dans un ensemble immobilier en copropriété sis sur la commune de [Localité 12] (Ain), [Adresse 4] et [Adresse 2], cadastré section BC numéro [Cadastre 3], et plus amplement désignés au cahier des conditions de la vente,

Fixe la date de l’adjudication au mardi 31 mars 2026 à 14 heures au tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, [Adresse 7],

Dit qu’en vue de cette vente, le créancier poursuivant pourra faire visiter le bien, avec l’assistance de l’huissier de justice de son choix, entre le lundi 16 mars 2026 et le vendredi 20 mars 2026, sur une journée maximum, et selon des modalités arrêtées dans la mesure du possible en accord avec les occupants, et qu’en cas de nécessité relatée au procès verbal, il pourra être assisté de la force publique ou à défaut de deux témoins majeurs et d’un serrurier,

Dit n’y avoir lieu de rappeler le montant de la mise à prix,

Autorise le créancier poursuivant à procéder, en plus des mesures de publicité de droit commun, à la publication d’une annonce de vente sur le site internet Avoventes.fr, avec publication intégrale du cahier des conditions de vente,

Condamne Monsieur [T] [R] [Z] aux dépens.

Prononcé le deux décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Stéphane Thévenard, vice-président, et par Chantal Calland, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :

à

M^e Benoît DE BOYSSON