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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 12 juin 2025, n° 24/00464 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00464 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 6]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/00464 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IWXM
Minute : 25/00404 C
DESISTEMENT
DU : 12 Juin 2025
E.P.I.C. INOLYA
C/
[Y] [H]
Copie conforme délivrée le :
à
E.P.I.C. INOLYA
Me Sébastien REVEL – 134
DESISTEMENT D’INSTANCE
(articles 394 et 395 du code de procédure civile)
DEMANDEUR :
E.P.I.C. INOLYA, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Madame [C] [Z], régulièrement munie d’un pouvoir
ET :
DEFENDEUR :
Madame [Y] [H], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sébastien REVEL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 134, substitué par Maître Claire PASQUIER, avocat au Barreau de CAEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 12 Septembre 2024
Date des débats : 12 Juin 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU que la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 19 Janvier 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur a accepté ce désistement ;
CONSTATE le désistement d’instance ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 Juin 2025. Après lecture, la minute a été signée par le Juge et le Greffier présent à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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