Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 13 janvier 2026, n° 24/01866

TJ Paris 13 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. et Mme [Y] demandent la nullité d'un contrat de vente et d'un contrat de crédit, ainsi que la restitution de sommes versées et des dommages-intérêts. Les questions juridiques posées concernent la compétence territoriale du tribunal saisi, en l'occurrence le tribunal judiciaire de Paris. Le tribunal déclare son incompétence territoriale, car le siège social de la société défenderesse est situé à Angers, et renvoie l'affaire devant le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Puteaux. Les demandeurs sont également condamnés aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 13 janv. 2026, n° 24/01866
Numéro(s) :	24/01866
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Océanne AUFFRET DE PEYRELONGUESébastien MENDES GIL
Parties :	Société FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Océanne AUFFRET – DE PEYRELONGUE ; M^e Sébastien MENDES GIL ; SELARL ATHENA

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/01866 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4BAD

N° MINUTE :

9-2026

JUGEMENT

rendu le mardi 13 janvier 2026

DEMANDEURS

Monsieur [W] [Y], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Océanne AUFFRET – DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX,

Madame [V] [Y], demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Océanne AUFFRET – DE PEYRELONGUE, avocat au barreau de BORDEAUX,

DÉFENDERESSES

Société FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS,

SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [X] [G], ès qualité de mandataire de la société SVH ENERGIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 14 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2026 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 13 janvier 2026

PCP JCP fond – N° RG 24/01866 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4BAD

EXPOSE DU LITIGE

Selon un bon de commande du 21 janvier 2019, M. [W] [Y] et Mme [V] [Y] ont acquis auprès de la société SVH ENERGIE une installation photovoltaïque ainsi qu’un ballon thermodynamique pour un prix total de 36.481€.

Pour financer cet achat, la société FRANFINANCE a consenti à M. [W] [Y] et Mme [V] [Y] selon une offre de crédit signée le même jour un prêt d’un montant de 36.481€ au taux d’intérêt nominal de 5,73% par an remboursable en 12 échéances mensuelles de 183 euros, suivies de 162 mensualités de 332,40 euros, après une période de différé de 6 mois.

Par acte de commissaire de justice signifié le 22 janvier 2024, M. [W] [Y] et Mme [V] [Y] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris la société FRANFINANCE et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [X] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH ENERGIE, aux fins d’obtenir, notamment :

la nullité de contrat de vente et la nullité du contrat de crédit affecté, la condamnation de la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [X] [G], es qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH ENERGIE à procéder, aux frais de la liquidation, à la dépose et à la reprise du matériel installé à leur domicile, dans un délai de deux mois à compter de la décision devenue définitive, au-delà duquel, faute pour le liquidateur de reprendre le matériel aux frais de la liquidation, M. [W] [Y] et Mme [V] [Y] pourraient en disposer à leur guise,la condamnation de la société FRANFINANCE à leur payer les sommes de 36.481 € correspondant aux échéances déjà réglées, 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral, et 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 23 mai 2024, et a fait l’objet de renvois successifs aux fins de permettre aux parties de se mettre en état.

A l’audience du 14 octobre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée pour plaidoiries, M. [W] [Y] et Mme [V] [Y] ont indiqué, en réponse à l’incompétence territoriale soulevée in limine litis par la société FRANFINANCE, s’en rapporter à la décision du tribunal.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le juge se réfère aux écritures des parties soutenues à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens.

La SELARL ATHENA prise en la personne de Me [X] [G], es qualités de liquidateur judiciaire de la SAS SVH ENERGIE, n’a pas comparu ni personne pour elle.

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

MOTIFS

Suivant l’article 46 du code de procédure civile, la compétence territoriale est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, « s’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »

En application de l’article 81 du code de procédure civile, « le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu’il estime compétente. Cette désignation s’impose aux parties et au juge de renvoi. »

En l’espèce, la SELARL ATHENA désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SVH ENERGIE, a été assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, incompétent territorialement compte tenu du lieu de son siège social, situé à ANGERS. La SAS SAS SVH ENERGIE avait son siège à [Localité 7] (Seine-[Localité 6]). Le siège social de la société FRANFINANCE est par ailleurs situé à [Localité 5] (Hauts-de-Seine). Aucun élément ne rattache donc le présent litige au tribunal judiciaire de Paris.

Il y a donc lieu de renvoyer l’affaire au juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Puteaux.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE incompétent territorialement pour connaître du présent litige,

RENVOIE la cause et les parties devant le juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Puteaux (92),

DIT qu’à l’expiration du délai de 15 jours prévu par l’article 84 du code de procédure civile, le dossier avec une copie de la décision de renvoi sera transmis à ce juge par les soins du greffe,

CONDAMNE M. [W] [Y] et Mme [V] [Y] aux dépens exposés à ce jour, sauf décision ultérieure contraire au fond.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 14 janvier 2026

Le Greffier Le Juge