TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CAEN

N° RG : N° RG 25/00125 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFKZ

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 24 Juillet 2025

Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [Y], [M] [K] née [C]

née le [Date naissance 1] 1980 à CAEN

demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50 substitué par M^e RICCOBONO avocat au barreau de CAEN

Monsieur [Z], [H], [U] [K]

né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7]

Profession : Formateur, demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50 substitué par M^e RICCOBONO avocat au barreau de CAEN

Compagnie d’assurance MATMUT

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 50 substitué par M^e RICCOBONO avocat au barreau de CAEN

ET

DÉFENDEUR(S)

Monsieur [P] [F]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Hélène ROULLIN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 122

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Noël LEJARD – 50, M^e Hélène ROULLIN – 122

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 19 juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

[Y] [K] et [Z] [K] sont propriétaires d’une maison d’habitation située à [Localité 6], contigue à une maison appartenant à [P] [F].

Leur maison subi des infiltrations d’eau notamment dans l’escalier du rez de chaussée qu’ils estiment être en provenance du fond appartenant à [P] [F], et précisément de ses gouttières.

Ils indiquent la présence de champignons au niveau des marches de leur escalier.

Les parties ne sont pas parvenues à trouver un accord.

Par acte de commissaires de justice en date du 26 février 2025, les époux [K] ont fait assigner devant le juge des référés [P] [F] afin de voir ordonner une expertise propre à identifier les désordres et à évaluer les responsabilités encourues.

A l’audience du 19 juin 2025, les époux [K], représentés par leur avocat, maintiennt leur demande d’expertise.

[P] [F], régulièrement assigné et absent et non représenté à l’audience.

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il est constant que les dispositions de l’article 146 du même code, prévoyant qu’aucune mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d’une partie dans l’administration de la preuve, ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l’espèce, avant tout procès au fond, d’une demande d’expertise.

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat contradictoire des assureurs des parties suite à la réunion du 24 juin 2024, que le développement de champignon lignivore dans la cage d’escalier est consécutif aux infiltrations latentes de la descente d’eaux pluviales fuyarde de l’immeuble [F], et ce depuis au moins 2020.

[P] [F], étant absent à l’audience, n’est pas en mesure de s’opposer à la demande d’expertise.

En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de bénéficier d’une analyse contradictoire des désordres dénoncés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.

Sur les dépens

Les époux [K], demandeurs à la mesure d’expertise, seront condamné aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en en charge [Z] [E] ([Courriel 9]), expert près la cour d’appel de Caen, avec pour mission de :

— Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachant,

— Se rendre sur les lieux ([Adresse 8]) après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— Constater les désordres dénoncés dans l’assignation,

— Fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,

— Dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformités contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes ;

— Dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

— Indiquer les travaux de réfection à engager,

— Évaluer le coût de ces travaux,

— Évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

— Apporter toutes précisions utiles à la solution du litige

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;

DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de CAEN dans les NEUF MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 24 mai 2026, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;

DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;

DISONS que [Y] [K] et [Z] [K] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de CAEN la somme globale de 3 000 € (trois mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 24 août 2025 ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;

CONDAMNONS [Y] [K] et [Z] [K] aux dépens de la présente instance ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Marie-Ange LE GALLO