TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/04707 – N° Portalis DBW5-W-B7I-JCWU

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 11 Septembre 2025 prorogé au 24 septembre 2025

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[P] [R]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Florian LEVIONNAIS – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

Mme [P] [R]

M^e Florian LEVIONNAIS – 93

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS 552 046 484

dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par M^e Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Madame [P] [R]

demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marc GANILSY, Magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 15 Mai 2025

Date des débats : 15 Mai 2025

Date de la mise à disposition : 11 Septembre 2025, prorogé au 24 septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 28 février 2024, la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [P] [R] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 9] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 530,91€, outre le paiement d’une provision mensuelle pour charges d’un montant de 308,99€.

Par acte extrajudiciaire du 17 septembre 2024, la S.A d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à la locataire un commandement d’avoir à payer la somme en principal de 1.695,82€ au titre des loyers et charges impayés au 31 août 2024, avec sommation d’avoir à justifier de l’occupation du logement et d’une assurance.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 novembre 2024, remis à étude, la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL, a fait assigner Madame [P] [R] devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de CAEN, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins de voir :

— entendre constater la résiliation du contrat de location consenti par la S.A [Adresse 7] devenue la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL à Madame [P] [R] et dire que la location a cessé de plein droit ;

— entendre en conséquence prononcer l’expulsion de Madame [P] [R] du logement occupé, tant de sa personne que de tous occupants de son chef et de ses biens, et dire que faute de libérer les lieux occupés, la requérante pourra l’y contraindre par toutes voies et moyens de droit et notamment avec le concours de la force publique si besoin est ;

— condamner Madame [P] [R] à payer :

* la somme de 3.430,56€ correspondant aux loyers et charges arrêtés au 15 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation, ainsi que les loyers échus et à échoir dus jusqu’au jour de la résiliation du bail ;

* Une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours et des charges, qui sera due à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective et la restitution des clefs ;

* la somme de 250,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* les entiers dépens dont les commandements de payer du 17 septembre 2024 et l’assignation en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été plaidée le 15 mai 2025.

A l’audience, la SA d’HLM CDC HABITAT SOCIAL a comparu, représentée par Maître Florian LEVIONNAIS, substitué par Maître Boris LAIR, Avocat au Barreau de CAEN, qui a précisé que le logement avait été rendu. En conséquence, il modifie ses demandes en se désistant de sa demande d’expulsion et en maintenant ses demandes de paiement, arriérés de charges, indemnité d’occupation jusqu’au départ le 30 avril 2025.

Madame [P] [R] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’absence de la défenderesse :

Aux termes des dispositions de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

En l’espèce, la procédure a été régulièrement portée à la connaissance de Madame [P] [R], par exploit d’huissier remis à étude.

Elle n’a nullement contacté le tribunal, ni par courrier, ni par téléphone pour solliciter un renvoi de l’audience ou faire valoir des arguments.

Le fond de l’affaire peut en conséquence être valablement évoqué.

Sur la condamnation au titre des loyers et charges impayés :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a l’obligation de payer le loyer et les charges au bailleur.

En l’espèce, il convient de relever que la S.A d’HLM CDC HABITAT SOCIAL maintient uniquement sa demande de condamnation quant au paiement des loyers et charges.

Il résulte des pièces produites aux débats que Madame [P] [R] est redevable de la somme de 6.014,52€ au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 12 mai 2025, déduction faite des frais de procédure à hauteur de 130,60€ et 137,49€.

Il convient, en conséquence, de condamner Madame [P] [R] à payer à la S.A d’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6.014,52€ au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 12 mai 2025.

Sur les demandes accessoires :

Madame [P] [R], succombant, sera condamnée au paiement des dépens.

L’équité commande d’allouer à la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL une indemnité de 50€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’assignation délivrée par la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL ;

CONDAMNE Madame [P] [R] à payer à la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 6.014,52€ (six-mille-quatorze euros et cinquante-deux-centimes) suivant décompte arrêté au 12 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

DÉBOUTE la partie demanderesse du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [P] [R] à payer à la S.A. d’HLM CDC HABITAT SOCIAL la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [R] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection