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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 8 oct. 2025, n° 25/07992 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/07992 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/07992 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAI66
N° MINUTE :
Assignation du :
30 juin 2025
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 08 octobre 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Herveline RIDEAU DE LONGCAMP de l’AARPI MRL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0139
DEFENDERESSE
S.A. [4]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
LUXEMBOURG
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente,
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 septembre 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 08 octobre 2025.
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;
Vu l’acte en intervention forcée délivré le 30 juin 2025 à l’encontre de la SA [4] ;
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées par M. [V] [O] le 28 juillet 2025 ;
Vu l’absence de constitution en défense ;
Vu la mise en délibéré de l’affaire au 08/10/2025 ;
Constatons l’extinction de l’instance ;
Disons que conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens de l’instance éteinte sauf meilleur accord des parties.
Faite et rendue à [Localité 6] le 08 octobre 2025
Le greffier Le juge de la mise en état
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