Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 25 févr. 2026, n° 24/00115 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00115 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | U.R.S.S.A.F. [ 1, S.A.R.L. |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître SARDA en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/00115 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVS
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 25 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [W] [U], muni d’un pouvoir spécial
à
S.A.R.L. [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Nathalie SARDA, avocat au barreau de Paris, absente lors des débats
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 02 janvier 2024,
le tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en dernier ressort ;
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Stéphanie KANBOUI, Assesseur, Isabelle MAUJEAN, Assesseur, assistées de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
N° RG 24/00115 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3WVS
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : S.A.R.L. [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision d’éloignement ·
- Maintien ·
- Voyage ·
- Carolines
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Mesures conservatoires ·
- Partie commune ·
- Assurances ·
- Demande
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Congé ·
- Libération ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Délai de preavis ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Santé publique ·
- Irrégularité ·
- Certificat médical ·
- Trouble ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Public
- Commissaire de justice ·
- Mainlevée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Stress ·
- Saisie-attribution ·
- Délivrance ·
- Abus ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Désistement d'instance ·
- Aide juridictionnelle ·
- Défaillant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation tacite ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Faire droit
- Cession ·
- Acte ·
- Consentement ·
- Dol ·
- Tromperie ·
- Partage ·
- Contrats ·
- Annulation ·
- Bénéfice ·
- Préjudice
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail commercial ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Portugal ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conjoint ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Vienne ·
- Jugement ·
- Contrat de mariage ·
- Adresses
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Délais ·
- Épouse
- Tribunal judiciaire ·
- Crédit agricole ·
- Exécution forcée ·
- Déchéance du terme ·
- Commandement ·
- Droits incorporels ·
- Mise en demeure ·
- Juge ·
- Contestation ·
- Prêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.