Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 14 janvier 2025, n° 24/00556

TJ Caen 14 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
La cour a reconnu que les menaces proférées par Monsieur [M] ont causé un préjudice moral à Monsieur [O], justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Équité dans la répartition des frais
La cour a jugé équitable d'allouer une somme à Monsieur [O] pour couvrir ses frais de justice, conformément à l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, 3e ch. civ., 14 janv. 2025, n° 24/00556
Numéro(s) :	24/00556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurélie FOUCAULT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

11 rue Dumont d’Urville

CS 45257 -

14052 CAEN CEDEX 4

☎ :0250101300

N° RG 24/00556 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IW7F

Minute : 2025/

Cabinet B

JUGEMENT

DU : 14 Janvier 2025

[N] [O]

[L] [M]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Aurélie FOUCAULT – 87

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [L] [M]

M^e Aurélie FOUCAULT – 87

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Monsieur [N] [O]

né le 05 Avril 1981 à CAEN (14000)

demeurant 31 Cours CAFFARELLI – 14000 CAEN

représenté par M^e Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [M]

né le 13 Avril 1982 à LISIEUX (14100)

demeurant Centre pénitentiaire d’IFS – 2005 Sis Boulevard Charles CROS – 14123 IFS

comparant en personne par visioconférence

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente

Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 25 Juin 2024

Date des débats : 19 Novembre 2024

Date de la mise à disposition : 14 Janvier 2025

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [O] est animateur du sein du centre LA BOUSSOLE à CAEN.

Le 22 novembre 2023, Monsieur [L] [M] s’est présenté au centre LA BOUSSOLE malgré l’exclusion qui lui avait été notifiée.

Il a menacé Monsieur [B] et lui a lancé une barrière de chantier sur la jambe. Il s’en est pris physiquement à Monsieur [G].

Il a menacé également Monsieur [O] en lui disant « Me regarde pas où je vais te niquer fils de pute, rentre vite à l’intérieur sinon je vais te crever, de toutes façons tous ceux qui travaillent ici je vais tous vous niquer vos mères, j’ai bien repéré la voiture avec laquelle t’es venu, je vais te la bousiller ».

Monsieur [M] a été interpellé et placé en garde à vue. Il a été condamné le 24 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de CAEN pour les faits commis contre Monsieur [B] et Monsieur [G] dont il a été déclaré coupable à la peine de 2 ans d’emprisonnement assortie à hauteur de six mois d’un sursis probatoire pendant un délai de deux ans.

Les faits commis contre Monsieur [O] n’ont pas fait l’objet de poursuites.

Monsieur [O] n’a pas pu se constituer partie civile.

Par acte d’huissier de justice en date du 7 février 2024, Monsieur [O] a fait assigner Monsieur [M] à comparaitre devant le Tribunal Judiciaire de CAEN afin de:

Le voir condamner à lui payer la somme de 600 euros en réparation de son préjudice moralLe voir condamner à lui payer une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens

A l’audience du 19 novembre 2024, Monsieur [O], représenté par son avocat, a maintenu ses demandes.

Monsieur [M] a comparu par le moyen de la visioconférence depuis le centre de détention de CAEN où il est incarcéré.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2025.

MOTIFS

Sur la demande de dommages et intérêts :

En vertu de l’article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Il ressort de l’enquête diligentée par le commissariat de police de CAEN que Monsieur [M] a reconnu avoir menacé Monsieur [O] dans les termes repris plus haut au sein du centre LA BOUSSOLE le 22 novembre 2023.

Lors de l’audience il admet également avoir proféré ces menaces à l’encontre de Monsieur [O].

De ce fait, Monsieur [O] a subi un préjudice moral qui sera indemnisé par l’octroi d’une somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts que Monsieur [M] sera condamné à lui payer.

Sur l’article 700 du CPC :

Il paraît équitable d’allouer à Monsieur [O] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que Monsieur [M] sera condamné à lui payer.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, et en dernier ressort;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à Monsieur [N] [O] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] à payer à Monsieur [N] [O] la somme de 800,00 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à dispsition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LA 1ére VICE-PRESIDENTE