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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 1, 5 sept. 2025, n° 24/03599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/03599 – N° Portalis DBW5-W-B7I-I67N
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
JUGEMENT RENDU LE 05 SEPTEMBRE 2025
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X], [U], [V] [F] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10]
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-005137 du 16/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
Représentée par Me Catherine FOUET, Avocat
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [T], [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 8]
domicilié : [Adresse 5]
Représenté par Me Laetitia CANTOIS, Avocat
JUGEMENT :
La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 05 SEPTEMBRE 2025, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.
signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Catherine FOUET – 103
— Me Laetitia CANTOIS – 135
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Vu l’assignation en divorce en date du 17 septembre 2024 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l’ordonnance de mesures provisoires rendue le 12 mars 2025 ;
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 27 juin 2025 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [T], [W] [E]
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 7] (50)
et de
Madame [X], [U], [V] [F]
née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 11] (50)
mariés le [Date mariage 3] 2016 par devant l’Officier d’État Civil d'[Localité 9] (50)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte à l’épouse de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate que l’épouse ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront au 1er juillet 2024, date à laquelle elles ont cessé de cohabiter et de collaborer ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Déboute Madame [X] [F] de sa demande de prestation compensatoire;
Condamne Madame [X] [F] aux entiers dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
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