TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG : N° RG 25/00038 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JD3Y

Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 28 août 2025

Nous, Nicolas HOUX, Président du Tribunal judiciaire de CAEN

Assisté de Véronique ACCARD, Greffier

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE

DEMANDEUR(S)

Madame [K] [R], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 03

ET

DÉFENDEUR(S)

S.C.I. PALYMAR

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Christophe LAUNAY, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 113

S.A.S. PAVILLONS GUY GERARD

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Nicolas DELAPLACE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 115

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

M^e Nicolas DELAPLACE – 115, M^e Christophe [Localité 7] – 113, M^e Aurélie VIELPEAU – 03

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 3 juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 28 août 2025 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée par [K] [R] le 17 janvier 2025 à la société civile immobilière PALYMAR (la Société PALYMAR) ;

Vu l’assignation délivrée par la Société PALYMAR le 26 mars 2025 à la société par actions simplifiée DE PAVILLONS GUY GERARD (la Société DE PAVILLONS GUY GERARD) ;

Les deux procédures ont fait l’objet d’une jonction.

A l’audience du 3 juillet 2025, [K] [R], représentée par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant sa maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 6] à la suite de la construction d’un immeuble sur la propriété voisine par la Société PALYMAR, avec l’intervention de la Société DE PAVILLONS GUY GERARD.

En réponse, la Société PALYMAR, par l’intermédiaire de son conseil, soulève l’irrecevabilité des demandes présentées par [K] [R] et sollicite la condamnation de la demanderesse à lui verser la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Subsidiairement, elle formule les protestations et réserves d’usage et conclut au débouté de la demande d’expertise concernant les troubles de voisinage allégués du fait de l’implantation de sa maison d’habitation, et concernant l’évaluation de la perte de valeur vénale de son bien.

La Société DE PAVILLONS GUY GERARD, représentée par son conseil, soulève également, in limine litis, l’irrecevabilité de l’action en justice initiée par [K] [R]. Elle conclut par ailleurs au débouté de toutes demandes formulées à son encontre et sollicite la condamnation de la Société PALYMAR, outre aux dépens, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

Par courriels en date du 8 juillet 2025, les parties ont indiqué ne pas s’opposer à la tenue d’une audience de règlement amiable, avec au préalable la mise en place d’une expertise amiable.

MOTIFS

Le litige exposé devant le juge des référés, par sa nature et son enjeu, favorise entre les parties une perspective d’accord qui leur permettrait d’éviter de s’engager dans une procédure contentieuse, à l’aléa juridique toujours important, et où ne peuvent être maîtrisés ni le temps nécessaire ni le coût final.

Il convient en conséquence de faire confiance aux parties et de privilégier une solution concertée qui se dégage de la réflexion des parties qui a suivi l’audience et de l’attitude ouverte de leurs conseils, notamment quant au recours à une expertise amiable préalable.

Une audience de règlement amiable sera donc ordonnée afin de permettre aux parties de se présenter devant un autre juge le mardi 14 octobre 2025 à 14 h 00 au sein du tribunal judiciaire de Caen (Salle 8) afin d’avoir le bénéfice d’être accompagnées dans la recherche d’une solution concertée, éclairée le cas échéant par les grands principes de droit applicables à la matière.

Dès lors, afin de vérifier si les parties ont pu se saisir de la chance qui leur est ainsi donnée de rester maîtres de la solution à apporter à leur litige, le dossier sera renvoyé devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 23 octobre 2025 à 09 h 00.

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

Avant dire droit,

CONVOQUONS les parties une audience de règlement amiable le mardi 14 octobtre 2025 à 14 h 00 au sein du tribunal judiciaire de Caen (Salle 8) au cours de laquelle elles pourront être assistées de leurs avocats ;

RENVOYONS le présent dossier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen le jeudi 23 octobre 2025 à 09 h 00 ;

RAPPELONS que cette décision est de droit exécutoire par provision ;

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,

Véronique ACCARD Nicolas HOUX