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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jld, 29 juil. 2025, n° 25/00731 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00731 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2025 |
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Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 29 Juillet 2025
N° RG 25/00731 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JL6Y
N° Minute:
Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[D] [Z], mineur
Représentante légale : [W] [G]
Né(e) le 29 décembre 2007 à [Localité 5]
Ayant pour curateur/tuteur : [W] [G] représentante légale
Résidence habituelle : [Adresse 3]
Date de l’admission : 21 juillet 2005
Lieu de l’admission : Centre Hospitalier d'[Localité 4]
Secteur psychiatrie
[Adresse 1]
[Localité 2]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le Calvados
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [D] [Z] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 7] / Mail : [Courriel 6])
Reçu copie de la présente ordonnance le 29 Juillet 2025,
[D] [Z]
Reçu copie de la présente ordonnance le 29 Juillet 2025,
Me Julia ZIVY
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier d'[Localité 4], service de psychiatrie le 29 Juillet 2025,
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à [W] [G] représentante légale par mail avec accusé de réception le 29 Juillet 2025,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du Calvados par mail avec accusé de réception le 29 Juillet 2025, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 29 Juillet 2025,
Le greffier,
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