Tribunal Judiciaire de Paris, Jex cab 4, 4 février 2026, n° 25/81026

TJ Paris 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Caducité de l'ordonnance d'injonction de payer
La cour a constaté que la procédure d'injonction de payer était devenue caduque, entraînant l'anéantissement du titre exécutoire et justifiant l'annulation de la saisie attribution.
Accepté
Équité dans l'octroi d'une indemnité
La cour a jugé qu'il était équitable d'accorder une indemnité à la demanderesse en raison de la caducité de la saisie et des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jex cab 4, 4 févr. 2026, n° 25/81026
Numéro(s) :	25/81026
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Aurore TABORDET-MERIGOUX
Parties :	S.A.R.L. STRATEGIE anciennement PM GROUPE c/ S.A.S. CLEVERCONNECT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/81026 – N° Portalis 352J-W-B7J-DABUP

N° MINUTE :

Notifications :

ccc parties LRAR

ce M^e TABORDET LS

Le :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 04 février 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. STRATEGIE anciennement PM GROUPE

RCS DE [Localité 5]: 791 275 357

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M^e Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #L156

DÉFENDERESSE

S.A.S. CLEVERCONNECT

RCS DE [Localité 5] : 498 739 879

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

JUGE : M. Michel LAMHOUT, Vice-président

Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Madame Samiha GERMANY

DÉBATS : à l’audience du 14 Janvier 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

réputé contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

FAITS ET PROCÉDURE

Le 2 mai 2025, la société CLEVERCONNECT a dénoncé à la société STRATÉGIE une saisie attribution sur les comptes bancaires de cette dernière, en exécution d’une ordonnance d’injonction de payer rendue le le 8 avril 2024 par le tribunal de commerce de Paris.

Par acte du 2 juin 2025, la débitrice a assigné la saisissante aux fins de contester cette saisie.

Suivant un jugement prononcé le 22 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

— rejeté la demande tendant à faire déclarer caduque la saisie attribution

— sursis à statuer sur la contestation de la saisie jusqu’à ce que le tribunal des activités économiques de Paris se prononce sur l’opposition formée par la demanderesse à l’encontre de l’ordonnance portant injonction de payer en date du 8 avril 2024.

Par courrier en date du 8 septembre 2025, le greffier du tribunal des activités économiques de Paris a informé la société STRATÉGIE que la SAS CLEVERCONNECT, après avoir été invitée

à consigner les frais afférents à la procédure, n’avait donné aucune suite à cette demande, de sorte que la demande d’injonction de payer se trouver frappée de caducité, par application de l’article 1425 du code de procédure civile.

Suivant conclusions déposées à l’audience du 14 janvier 2026, la demanderesse sollicite l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution dénoncée le 2 mai 2025, outre une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

La défenderesse, régulièrement citée, n’a pas comparu.

MOTIFS ET DÉCISION

Il résulte du courrier précité émanant du greffier du tribunal des activités économiques de Paris que la procédure d’injonction de payer introduite par la saisissante est devenue caduque.

Il s’ensuit que le titre exécutoire qui servait de fondement à la saisie attribution se trouve anéanti.

Dès lors, il y a lieu nécessairement d’annuler la saisie attribution contestée.

L’équité commande d’accorder à la demanderesse une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition :

— Annule la saisie attribution dénoncée le 2 mai 2025 par la société CLEVERCONNECT à la société STRATÉGIE anciennement PM GROUPE France,

— Condamne la société CLEVERCONNECT à payer à la société STRATÉGIE anciennement PM GROUPE France une indemnité de 1500 € en vertu de l’article 700 du code de procédure civile,

— Condamne également la société CLEVERCONNECT aux dépens, outre les frais d’exécution,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION