Tribunal Judiciaire de Caen, Jld, 16 septembre 2025, n° 25/00885

TJ Caen 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de soins psychiatriques
La cour a constaté que l'hospitalisation complète était nécessaire pour dispenser les soins requis par l'état mental de la personne, sans porter atteinte de manière disproportionnée à ses droits.
Accepté
Respect de la procédure d'admission
La cour a noté qu'aucune irrégularité de procédure n'a été soulevée, validant ainsi la mesure d'hospitalisation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, jld, 16 sept. 2025, n° 25/00885
Numéro(s) :	25/00885
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claire PASQUIER

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Caen

Ordonnance du 16 Septembre 2025

N° RG 25/00885 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JNOD

N° Minute:

Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,

Assisté(e) de Corinne ROUSSEL, greffier

Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique

***

Vu l’admission en soins psychiatriques de :

[P] [X]

Né le 09/02/1968

Ayant pour tuteur : Mme [V] [E]

Résidence habituelle : EPSM [Adresse 1]

Date de l’admission : 29/07/1986

Lieu de l’admission : EPSM [Localité 4]

[Adresse 2]

sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du représentant de l’Etat dans le [Localité 5] OU sur décision du maire de ? suivie d’un arrêté du représentant de l’Etat dans le [Localité 5].

Vu la précédente décision du juge en date du 18/03/2025;

Vu l’acte de saisine adressé par le préfet du [Localité 5], reçu au greffe du juge le 27/08/2025

Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Claire PASQUIER, avocat commis d’office,

— à la personne chargée de sa protection juridique,

— à M. le Préfet du [Localité 5],

— au directeur de l’établissement d’accueil,

— au procureur de la République de [Localité 4] ;

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 4] ;

Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques, ainsi que :

En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

En l’absence du ministère public et du préfet du [Localité 5]

En l’absence de [P] [X], qui n’a pas souhaité être entendu par le juge,

ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.

***

Motifs de la décision:

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’état dans le département prononce, par arrêté, au vu du certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaires.

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Sur la régularité de la procédure

L’avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.

Sur le bien-fondé de la mesure

M. a été admis en hospitalisation complète le .

L’avis médical motivé établi le 26/08/2025 par un psychiatre de l’établissement d’accueil conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Il ressort de ce qui précède et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques en raison de troubles mentaux qui nécessitaient des soins et compromettait la sûreté des personnes (elle-même ou autrui) ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public et que cette hospitalisation ne porte pas atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Il ressort des pièces et des débats que les soins nécessaires à l’état mental de la personne ne peuvent être dispensés que sous la forme d’une hospitalisation complète, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.

Aussi, l’hospitalisation complète de [P] [X] sera maintenue.

Par ces motifs

Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique,

Dit que les soins psychiatriques dont [P] [X] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le greffier Le juge

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.

Cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.

L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 8] / Mail : [Courriel 7])

Reçu copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2025,

[P] [X]

Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [P] [X] par l’intermédiaire du directeur du Centre d’accueil, le 16 [9] 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2025,

M^e Claire PASQUIER

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à M^e Claire PASQUIER par mail sécurisé le 16 Septembre 2025

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2025,

Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 4],

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de [Localité 4], Centre [6] / d'[Localité 3], service de psychiatrie le 16 Septembre 2025,

Le greffier

Reçu copie de la présente ordonnance le 16 Septembre 2025

Mme [V] [E]

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Mme [V] [E] (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 16 Septembre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée au préfet du [Localité 5] par mail avec accusé de réception le 16 Septembre 2025, Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 16 Septembre 2025,

Le greffier,