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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. des réf., 30 avr. 2026, n° 26/00073 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00073 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Homologue l'accord des parties |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00073 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JT4L
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 30 Avril 2026
Nous, Anne-Sophie MAIZA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assisté de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [C] [R]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]
représenté par Me Carine FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 44
e
ET
DÉFENDEUR(S)
Madame [L] [E]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Alicia BALOCHE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 28
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Alicia BALOCHE – 28, Me Carine FOUCAULT – 44
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 2 avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu l’assignation délivrée par M. [C] [R] le 2 juin 2023 à Mme [B] [E] ;
Vu l’ordonnance de référé du 23 novembre 2023 enjoignant les parties, avant dire droit, de rencontrer un médiateur ;
Vu l’ordonnance du juge des référés en date du 23 mai 2024 ordonnant le retrait du rôle de l’affaire ;
Vu la demande de M. [R] de réinscription de l’affaire signifiée par RPVA le 3 novembre 2025 aux fins d’homologation d’un accord transactionnel ;
Vu la convocation des parties par le greffe à l’audience du 2 avril 2026 ;
Vu le protocole d’accord transactionnel signé le 29 juillet 2024 faisant état d’un accord trouvé par les parties ;
A l’audience du 30 avril 2026, M. [R], représenté par son conseil, réitère sa demande tendant à l’homologation de l’accord transactionnel du 29 juillet 2024 ;
Mme [V], également représentée par son conseil, indique s’en rapporter quant à l’homologation du protocole d’accord signé entre les parties le 29 juillet 2024. Elle demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
SUR CE,
En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction ; l’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.
En l’espèce, les parties ont signé le 29 juillet 2024 un protocole d’accord transactionnel réglant entièrement leur litige. Il convient donc de faire droit à la demande d’homologation de cet accord et de constater l’extinction de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Homologuons et donnons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel conclu par M. [C] [R] et Mme [B] [E] le 29 juillet 2024, annexé au présent jugement ;
Constatons, en conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laissons à la charge de chaque partie les frais et dépens exposés dans le cadre de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Véronique ACCARD, Anne-Sophie MAIZA
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