Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 2, 27 janvier 2026, n° 25/39556

TJ Paris 27 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Consentement mutuel au divorce
Le juge a constaté que les époux avaient exprimé leur volonté de divorcer d'un commun accord, conformément aux articles 233 et 234 du code civil.
Accepté
Conformité de la convention aux exigences légales
Le juge a homologué la convention, lui donnant force exécutoire, car elle a été signée par les deux époux et leurs avocats, conformément à la loi.
Accepté
Acte notarié de partage
Le juge a homologué l'acte notarié dressé par le notaire, lui donnant force exécutoire, ce qui permet le partage des biens communs.
Accepté
Répartition des dépens
Le juge a condamné chaque époux à payer la moitié des dépens, conformément aux règles de procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 27 janv. 2026, n° 25/39556
Numéro(s) :	25/39556
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence MAYERDelphine BASILLE-DUPREY

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 10]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 2 cab 2

N° RG 25/39556 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA7QI

N° MINUTE 14

JUGEMENT

rendu le 27 Janvier 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [P] [X]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Ayant pour conseil M^e Delphine BASILLE-DUPREY, Avocat, #D1492

Monsieur [D] [K]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Ayant pour conseil M^e Laurence MAYER, Avocat, #C2198

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

[R] [Y]

LE GREFFIER

[J] [F]

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 18 décembre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 07 novembre 2025 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Monsieur [P], [E] [X]

né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 12] ([Localité 10])

Monsieur [D], [W] [K]

né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (États-Unis)

mariés le [Date mariage 1] 2014 devant l’officier de l’état-civil de [Localité 9] (Seine-[Localité 13]) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

HOMOLOGUE la convention réglant l’intégralité des conséquences du divorce, signée par chacun des époux et contresignée par leurs avocats le 07 novembre 2025, annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

HOMOLOGUE l’acte notarié dressé par Maître [I], notaire à [Localité 11] (75), portant acte liquidatif et partage de la communauté dans le cadre de leur divorce, annexé à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ;

CONDAMNE chaque époux à payer la moitié des dépens ;

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Fait à [Localité 10], le 27 Janvier 2026

Marion COCHENNEC Mathilde SARRE

Greffier Juge