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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, procedures collectives, 11 févr. 2026, n° 26/00076 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00076 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 26/
N° RG 26/00076 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JSQO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate que Monsieur [Y] [B] n’est pas, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel, en état de cessation des payements au sens du code de commerce ;
Dit en conséquence n’y avoir lieu à l’ouverture d’une procédure en application des dispositions du Livre VI du code de commerce ;
Constate que Monsieur [Y] [B] n’est pas recevable à bénéficier des mesures de la procédure de surendettement ;
Dit n’y avoir lieu à ouverture d’une procédure telle que prévue par les dispositions prévue au livre IV du code de la consommation ;
Déboute en conséquence Monsieur [Y] [B] de ses demandes ;
Dit que le présent jugement prononcé en audience publique prendra effet à compter de sa date
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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