N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03050 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JGFI

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet 1

JUGEMENT RENDU LE 09 JANVIER 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [H] [S]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 10] (AFGHANISTAN)

demeurant [Adresse 5]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007613 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représenté par M^e Julie SPILLEBOUT, Avocat

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [K] [I] épouse [H] [S]

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 9], [Localité 12] (AFGHANISTAN)

domiciliée : chez [11], [Adresse 3]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-007613 du 17/02/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Non représentée

JUGEMENT :

La présente décision a été rendue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 799 du Code de procédure Civile, par mise à disposition au greffe le 09 JANVIER 2026, date mentionnée dans l’ordonnance de clôture.

signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales

assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de greffier

Copie exécutoire délivrée le

à :

— M^e Julie SPILLEBOUT – 136

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;

Le Juge aux Affaires Familiales :

Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;

Vu l’assignation en divorce en date du 20 août 2025 ;

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Vu la renonciation expresse de Monsieur [J] [H] [S], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 04 septembre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 28 novembre 2025 ;

Prononce le divorce de :

Monsieur [J] [H] [S]

né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 9], [Localité 12] (Afghanistan)

et de

Madame [K] [I]

née le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 9], [Localité 12] (Afghanistan)

mariés en [Date mariage 7] 2017 à [Localité 9] (Afghanistan)

en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;

Dit que le présent jugement fera l’objet d’une mention sur les registres d’état civil du service central du Ministère des Affaires Étrangères de [Localité 8] et mentionné en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Donne acte à l’époux de sa proposition de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 20 août 2025 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne Monsieur [J] [H] [S] aux dépens de l’instance.

La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par K. HAFSI, greffier présent lors de sa mise à disposition.

Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.

La greffière Le juge aux affaires familiales

Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE