TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

3ème chambre civile

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/02912 -

N° Portalis DBW5-W-B7J-JMIJ

Minute : 2026/

Cabinet D

JUGEMENT

DU : 19 Mars 2026

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

C/

[W] [Z]

Copie exécutoire délivrée le :

à :

M^e Boris LAIR – 93

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

M. [W] [Z]

M^e Boris LAIR – 93

Préfecture du Calvados

JUGEMENT

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL – RCS [Localité 2] 552 046 484

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [Z]

né le 03 Avril 1990 à [Localité 3]

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Philippe LEVAVASSEUR, Magistrat à titre temporaire

Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition

PROCÉDURE :

Date de la première évocation : 11 Décembre 2025

Date des débats : 11 Décembre 2025

Date de la mise à disposition : 19 Mars 2026

FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Suivant acte sous seing privé en date du 18/08/2022, à l’effet du 25/08/2022, la CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Monsieur [W] [Z] et à Madame [K] [H], un local à usage d’habitation, un appartement de type 3, situé [Adresse 5] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 445,53 € outre les charges.

Aux termes d’un avenant en date du 09/10/2024, il a été convenu que le bail restait au nom de Monsieur [W] [Z] seul, Madame [K] [H] ayant quitté le logement depuis le 05/02/2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 10/04/2025, la CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Monsieur [W] [Z] un commandement de payer la somme de 4257,97 € au titre des loyers et des charges impayés à la date du 09/04/2025 et sommation d’avoir à justifier de l’occupation d’un logement. Cet acte n’ayant pas pu être délivré directement à la personne de Monsieur [W] [Z], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 10/04/2025, en l’étude de Maître [Q] [B], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

La CDC HABITAT SOCIAL a saisi les services de la CCAPEX de [Localité 5] s’agissant de la situation d’impayé de Monsieur [W] [Z] par courrier recommandé du 09/04/2025.

Le commandement de payer visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Monsieur [W] [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen par acte de commissaire de justice en date du 29/07/2025 afin de voir :

— Constater la résiliation du contrat de location consenti par la CDC HABITAT SOCIAL, à Monsieur [W] [Z] aux torts de ce dernier, à compter du 10/06/2025 ;

— Ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [Z] ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;

— Condamner Monsieur [W] [Z] au paiement :

— de la somme de 7744,07 € correspondant au montant des arriérés de loyers à la date du 30/06/2025, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation.

— des loyers et charges impayés du 01/07/2025 au jour du jugement à intervenir.

— d’une indemnité d’occupation équivalent au montant des loyers, charges et accessoires régulièrement appelés et révisables selon les mêmes conditions jusqu’à la totale libération des lieux loués.

— Condamner Monsieur [W] [Z] au paiement :

— d’une indemnité de 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée,

— de la somme de 200 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

— de tous les frais et dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés.

— Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

L’assignation n’ayant pas pu être délivrée directement à la personne de Monsieur [W] [Z], une copie en a néanmoins été déposée à son attention, le 29/07/2025, en l’étude de Maître [Q] [B], commissaire de justice à [Localité 3], selon les indications figurant au procès-verbal dressé à cette occasion.

L’assignation a été régulièrement notifiée à la Préfecture du Calvados le 30/07/2025 conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, selon le système de notification électronique EXPLOC.

A l’audience du 11/12/2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la CDC HABITAT SOCIAL est valablement représentée par son conseil et actualise le montant de sa créance à la somme de 1938,08 € à la date du 30/11/2025, évoque la reprise du règlement du loyer et se disant ainsi pas opposé à l’octroi de délais pour permettre l’apurement de la dette locative.

Monsieur [W] [Z] est présent en personne lors de l’audience du 11/12/2025 et propose la somme de 150 € par mois en sus du loyer résiduel afin d’apurer sa dette locative et sollicite le débouté s’agissant de la demande de dommages et intérêts.

L’affaire a été retenue. Le délibéré a été fixé à la date du 19/03/2026 avec mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

1°) Sur la demande de résiliation du bail :

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Aux termes de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail (article 7, page 8/8) et reproduite dans le commandement de payer, faute de paiement à son échéance de tout ou partie du loyer ou des charges et ce, deux (2) mois après un commandement de payer demeuré sans effet, le bail est résilié de plein droit.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat par la CDC HABITAT SOCIAL que Monsieur [W] [Z] n’a pas réglé les sommes dues dans les deux (2) mois ayant suivi le commandement.

Il convient en conséquence de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail relatif au logement sont réunies à la date du 10/06/2025, et d’ordonner l’expulsion de Monsieur [W] [Z] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier.

Il résulte des éléments du dossier que Monsieur [W] [Z] a été confronté à de réelles difficultés d’ordre personnel.

Le diagnostic social et financier relatif à la situation de Monsieur [W] [Z] a pu être réalisé par les services de l’UDAF du Calvados le 28/11/2025 et figure au dossier.

Il résulte de la note d’audience que Monsieur [W] [Z] reconnaît la dette locative, qu’il a repris le règlement du loyer, proposant de verser un complément à hauteur de 150 € par mois et que le bailleur ne n’oppose pas à l’octroi de délai pour permettre l’apurement de la dette locative.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il sera accordé des délais de paiement à Monsieur [W] [Z] avec clause de déchéance du terme dans l’hypothèse du non-respect de l’échéancier.

Monsieur [W] [Z] devra donc régler la somme de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) chaque mois en sus du loyer en cours, charges comprises, avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, selon les modalités fixées dans le dispositif du présent jugement.

Pendant le cours des délais ainsi accordés les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus.

Si la locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué.

En cas de non-respect des modalités de paiement ainsi accordés, la clause résolutoire produira tous ses effets, le bail sera résilié, l’expulsion du locataire pourra être mise en œuvre et une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail avait continué à courir, sera due jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clefs.

En outre, à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

2°) Sur les demandes en paiement :

Aux termes de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Au vu des pièces produites, notamment le contrat de bail et le décompte actualisé à la date du 08/12/2025, il apparaît que Monsieur [W] [Z] reste redevable de la somme de MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS-DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1398,49 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 30/11/2025 (1838,08 € moins 25 €, moins 25 €, moins 207,88 € et moins 181,71 € à titre de frais de contentieux = 1398,49 €), somme au paiement de laquelle il convient de le condamner, avec intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 29/07/2025.

3° Sur la demande de dommage et intérêts pour résistance abusive et injustifiée :

La CDC HABITAT SOCIAL sollicite la condamnation de Monsieur [W] [Z] à lui verser la somme de 200 € sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée.

Toutefois, la CDC HABITAT SOCIAL ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.

En conséquence, il y a lieu de débouter la CDC HABITAT SOCIAL du chef de cette demande.

4°) Sur la demande d’exécution provisoire :

Nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

5°) Sur l’article 700 du CPC et sur les dépens :

Au regard de la situation respective des parties, il n’y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

La charge des dépens sera supportée par Monsieur [W] [Z] conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile et comprendra notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Caen, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation du bail en date du 18/08/2022, à l’effet du 25/08/2022, portant sur un local à usage d’habitation : un appartement de type 3, situé [Adresse 6] à [Localité 4], liant la CDC HABITAT SOCIAL à Monsieur [W] [Z], ceci à la date du 10/06/2025.

— CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à verser au profit de la CDC HABITAT SOCIAL la somme de MILLE TROIS CENT QUATRE-VINGTS-DIX-HUIT EUROS ET QUARANTE-NEUF CENTIMES (1398,49 €) au titre de l’arriéré de loyer du au 30/11/2025, avec les intérêts au taux légal à compter du jour de l’assignation, soit le 29/07/2025.

— AUTORISE Monsieur [W] [Z] à s’acquitter de sa dette par NEUF (9) versements mensuels consécutifs de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) et à verser le solde lors de la DIZIEME (10e) mensualité. Il est précisé que ces versements devront intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente décision.

— DIT qu’à défaut d’un seul paiement à son échéance, toutes les sommes restant dues deviendront alors immédiatement exigibles et pourront être recouvrées au moyen de la présente décision.

— SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés, sous réserve du respect des conditions fixées.

— DIT que si Monsieur [W] [Z] se libère de sa dette selon les modalités fixées, la clause résolutoire sera réputée non acquise.

— DIT en revanche, faute de paiement d’une mensualité ou d’un seul loyer à la bonne date, la clause résolutoire sera acquise, le bail résilié et Monsieur [W] [Z] tenu de rendre libre de sa personne, de ses biens et tous occupants de son chef les lieux situés [Adresse 6] à [Localité 4].

— DIT qu’à défaut pour Monsieur [W] [Z] de libérer spontanément les lieux, la CDC HABITAT SOCIAL sera autorisée à poursuivre son expulsion par tous voies et moyen de droits, y compris avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est.

— CONDAMNE dans cette hypothèse Monsieur [W] [Z] à verser à la CDC HABITAT SOCIAL une indemnité d’occupation des lieux mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si l’exécution du bail s’était poursuivie et ce jusqu’à la libération des lieux.

— DEBOUTE la CDC HABITAT SOCIAL du chef de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, au titre des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil.

— DIT qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

— CONDAMNE Monsieur [W] [Z] aux entiers dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, celui de l’assignation et des actes signifiés.

— REJETTE le surplus des demandes des parties.

— DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise par le greffe à la Préfecture du Calvados.

Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal et après lecture, la minute a été signée par le Juge des contentieux de la protection et par le Greffier présent lors de la mise à disposition.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT A TITRE TEMPORAIRE