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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 2, 2 juin 2026, n° 26/00097 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00097 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2026 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00097 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRU5
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 2
JUGEMENT RENDU LE 02 JUIN 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [R], [V], [F], [Y] [G] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2025-005257 du 24/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Représentée par Me Isabelle BARDOUT-ROCHE, avocat au barreau de Caen
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [Q], [E], [X] [P]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
Représenté par Me Laëtitia MINICI, avocat au barreau de Caen
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 01 Avril 2026
tenue par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales statuant en qualité de Juge de la mise en état
assistée de A. PETIT, Greffier
en présence de [L] [S] [B], stagiaire au concours professionnel de l’ENM et [M] [K], Greffier stagiaire
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 JUIN 2026, date indiquée à l’issue des débats
signé par N. HÉRIN, Juge aux Affaires Familiales
assistée de A. PETIT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Isabelle BARDOUT-ROCHE – 05
— Me Laëtitia MINICI – 93
+ Recouvrement
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire rendue après débats en chambre du conseil, en premier ressort,
Vu le mémoire d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé le 12 mars 2026 par Mme [R] [G] et M. [Q] [P],
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE le divorce de :
M. [Q], [E], [X] [P]
né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Calvados),
et de
Mme [R], [V], [F], [Y] [G]
née le [Date naissance 3] 1965 à [Localité 6] (Calvados),
mariés à [Localité 3] (Calvados) le [Date mariage 1] 1992,
en application de l’article 233 du code civil,
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux,
DIT que le présent jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l’assignation, soit le 13 janvier 2026,
CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou les dispositions à cause de mort qu’auraient pu se consentir les époux, se trouvent révoqués de plein droit par le divorce,
RENVOIE les époux à liquider leur régime matrimonial et DIT que le plus diligent d’entre eux saisira le juge de la liquidation en cas de difficulté,
DIT que le présent jugement sera notifié, conformément à l’article 675 du code de procédure civile, par voie de signification,
CONDAMNE Mme [R] [G] et M. [Q] [P] aux dépens qui seront partagés entre eux par moitié.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
A. PETIT N. HÉRIN
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