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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, jaf cab. 1, 11 févr. 2026, n° 25/03488 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03488 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
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Texte intégral
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/03488 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JM6G
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
JUGEMENT RENDU LE 11 FEVRIER 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L], [J], [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]
domicilié : chez Mme [Q], [Adresse 1]
Assisté de l’ACSEA-Service ATC, es qualite de curateur renforcé, demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Catherine FOUET, substituée par Me Marianne LE HELLOCO, Avocats
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [H], [D], [U] [F] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
Défaillante, n’ayant pas constitué avocat
DÉBATS :
Hors la présence du public à l’audience du 15 Janvier 2026
tenue par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Laura JEHANNIN, Greffier
JUGEMENT :
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 11 FEVRIER 2026, date indiquée à l’issue des débats
signé par Lucile GACOUGNOLLE, Juge aux Affaires Familiales
assistée de Laura JEHANNIN, Greffier
Copie exécutoire délivrée le
à :
— Me Catherine FOUET – 103
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après dépôt des dossiers au greffe ;
Le Juge aux Affaires Familiales :
Après avoir vérifié la compétence du juge français et la loi applicable au présent divorce ;
Vu l’assignation en divorce en date du 22 Septembre 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu la renonciation expresse de Monsieur [L] [I], seule partie constituée, à formuler des demandes de mesures provisoires à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 15 janvier 2026 ;
Vu la clôture de l’instruction prononcée le 15 janvier 2026 ;
Prononce le divorce de :
Monsieur [L], [J], [C] [I]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2] (14)
et de
Madame [H], [D], [U] [F]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (14)
mariés le [Date mariage 1] 2006 par devant l’Officier d’État Civil de [Localité 3] (14)
en application des dispositions de l’article 237 du Code Civil ;
Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun d’eux ;
Donne acte à Monsieur [L] [I] de ses propositions de liquidation du régime matrimonial ;
Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;
Constate qu’aucun des époux ne demande pas à conserver l’usage du nom de son conjoint après le divorce ;
Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 22 septembre 2025 ;
Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;
Condamne Monsieur [L] [I] aux dépens de l’instance.
La présente décision a été signée par L. GACOUGNOLLE, juge aux affaires familiales et par L. JEHANNIN, greffier présent lors de sa mise à disposition.
Et le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe et signé par le Juge et le Greffier.
La greffière Le juge aux affaires familiales
Laura JEHANNIN Lucile GACOUGNOLLE
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