REPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale

Minute n°

Dossier n° : N° RG 24/00204 – N° Portalis DBW5-W-B7I-IY6P

Affaire : Madame [R] [Q] c/ MDPH [B]

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2026

PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL

Demandeur

Madame [R] [Q]

Née le 1er décembre 1975

37 Rue Montcalm

Porte 16

14000 CAEN

comparante en personne et assistée de M^e Nicolas TOUCAS, avocat au barreau de CAEN

Défendeur

MDPH [B]

17 Avenue Pierre Mendes

14000 CAEN

représentée par Mme [D] [P], munie d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

M^me ROUSSEAU Isabelle

M^me GUERTON Isabelle

M. BUCCO [L]

Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Caen,

Assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants,

Assesseur représentant les salariés,

Lors des débats et du prononcé, Madame DESMORTREUX Stéphanie, greffière assermentée, qui a signé le jugement avec la présidente.

DEBATS

A l’audience publique du 13 Janvier 2026, l’affaire était mise en délibéré au 13 Février 2026.

Notifications faites

aux parties le :

à

— Madame [R] [Q]

— M^e Nicolas TOUCAS

— MDPH [B]

FAITS ET PROCEDURE

Par lettre déposée au tribunal judiciaire de Caen le 29 Mars 2024, Madame [R] [Q], par l’intermédiaire de son avocat M^e Nicolas TOUCAS, a formé recours contre la décision de la MDPH [B] du 26 janvier 2024, notifiée le même jour, qui a maintenu, en recours administratif préalable obligatoire (RAPO), le rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH) au motif qu’à la date de la demande, le 5 octobre 2022, elle présentait un taux d’incapacité inférieur à 50%.

A l’audience, Madame [R] [Q], par l’intermédiaire de son conseil, a soutenu que la MDPH [B] avait mal apprécié et que, de ce fait, ses droits ont été lésés.

Elle a été examinée par le médecin expert le Docteur [C].

A la suite de l’exposé par l’expert de son rapport, Madame [R] [Q], assistée, a demandé le bénéfice de l’allocation adultes handicapés.

La MDPH [B], représentée par Madame [P] [D], a demandé de confirmer le rejet de la demande d’AAH et de débouter sa demande de verser à Me [J] la somme de 800€ en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

MOTIVATION DE LA DECISION

En application de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction a ordonné, avant-dire-droit une consultation médicale et désigné le Docteur [C], médecin expert, pour y procéder et rendre son avis à l’audience afin de

déterminer le taux d’incapacité à la date de la demande du 5 octobre 2022 et, au plus tard, à la date de la séance de la CDAPH statuant sur le RAPO, soit le 26 janvier 2024, et de préciser pour le cas où ce degré serait situé entre 50 et 79%, si ce handicap entraînait ou pas une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.

Au terme de sa mission, le Docteur [C], médecin expert, a rendu sur le champ l’avis circonstancié suivant :

“ Madame [Q], tchadienne résidant en France depuis 2017, présente :

— Un diabète de type 2 non insulino-dépendant traité par tri thérapie sans artérite ni neuropathie avec un bon équilibre glycémique au contrôle du 18/11/2020 le dernier contrôle du 4/11/2025 révélant une aggravation du diabète

— Des palpitations avec un bilan cardiologique clinique, électrique et échocardiographique strictement normal le 18/10/2022 et un holter rythmique normal le 28/04/2023

— Des gonalgies avec au bilan rhumatologique du 03/03/2023 une dysmorphie patellaire et une gonarthrose modérée bilatérale prédominant à gauche et infiltrée le 17/05/2023

— Des lombalgies avec une dénervation radiculaire L3 et L4 gauches à l’EMG du 05/10/2023

Sur le plan de l’autonomie déclare ne pas pouvoir les courses ni la cuisine du fait des douleurs des membres inférieurs et lombaires. Autonome pour les autres actes de la vie quotidienne.

A l’examen, raideur lombaire douloureuse et limitation de flexion du genou gauche douloureux sans signe inflammatoire ni instabilité.

Le taux d’incapacité est, au regard de ces données, inférieur à 50% ”.

La consultation pratiquée présente toutes les garanties de compétence et d’impartialité.

En conséquence, elle sera entérinée par le tribunal.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [R] [Q], partie perdante, doit être condamnée aux dépens, étant précisé que les frais résultant de l’expertise médicale, qui sont réglementés, seront pris en charge par l’organisme social conformément aux prescriptions de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale.

Il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

DECLARE le recours formé par Madame [R] [Q] recevable,

ENTERINE les conclusions médicales du Docteur [C], médecin désigné par le tribunal,

DECLARE le recours mal fondé et le rejette,

En conséquence,

RAPPELLE que la décision de la MDPH [B] du 26 janvier 2024, notifiée le même jour, ayant confirmé le rejet de la demande d’allocation adultes handicapés, est maintenue en toutes ses dispositions.

RAPPELLE qu’en application de l’article L 142-11 du code de la sécurité sociale les frais d’expertise médicale seront pris en charge par l’organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires.

CONDAMNE Madame [R] [Q] aux dépens.

DEBOUTE Madame [R] [Q] de sa demande formée au titre de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle du 10 juillet 1991.

La greffière, La présidente,

DESMORTREUX Stéphanie ROUSSEAU Isabelle