RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE

CHAMBRE CIVILE

N° I – RG 25/01748 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7SK

Minute n°2026/112

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [X],

demeurant WILGENDAAL, 49, – 1731 ZELLIK (BELGIQUE)

représenté par Maître Olivier RECH, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR :

S.A.R.L. ADS – AUTO SPORT,

demeurant 18 Rue de Verdun – 57100 THIONVILLE,

défaillant

L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 15 décembre 2025, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ;

L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le

16 Février 2026, conformément à l’article 779 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE :

PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

Présidente : Ombline PARRY, Présidente

Greffier : Delphine BENAMOR, Greffier

pour la mise en forme et la mise à disposition au greffe du présent jugement

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Le 17/08/2023, M.[C] [X] a acquis auprès de La SARL ADS-AUTO SPORT un véhicule Audi TT RS immatriculé 2-CGS-635 pour le prix de 28 999 euros.

Par ordonnance du 17/12/2024, le président du tribunal judiciaire de Thionville a ordonné une mesure d’expertise du véhicule.

Le rapport d’expertise a été déposé le 06/09/2024.

Suivant acte de commissaire de justice du 17/12/2024, M.[C] [X] a fait assigner La société ADS-AUTO SPORT devant le tribunal judiciaire de Thionville afin de voir :

— ORDONNER la résiliation de la vente,

— CONDAMNER la défenderesse à payer au demandeur les sommes de :

— Prix d’achat selon facture n°203 du 17.08.2023 : 28 999.00€ TTC,

— Achat de 5 litres d’huile moteur : 135.93€ TTC

— Achat de 10 litres de liquide de refroidissement : 60€ TTC

— Taxe de mise en circulation (Beige): 2 042.00€ TTC

— Taxe de mise en circulation (Beige) : 923.03€ TTC

— Géométrie et rééquilibrage roues : 258.00€ TTC

— Location d’un plateau – dépannage pour l’expertise amiable : 315.00€ TTC

— Check-up du véhicule : 169.40€ TTC

— Perte de jouissance du véhicule, à compter du 4 septembre 2023 (soit au 4 septembre 2025, 730 jours x 20 € 2 14 600€ TTC)

— Prime d’assurance du véhicule immobilisé a compter du 4 septembre 2023 (soit au 4 septembre 2025: 24 mois x 130.74 € : 3 137,76€ TTC)

— Facture AUDI THIONVILLE : Confection d’une clé, dépose et repose d’éléments pour expertise judiciaire, diagnostic, réalisation, contrôle technique : 1 339.63€ TTC

— Facture du remorquage du véhicule pour l’expertise judiciaire, trajet du domicile au Garage AUDI: 931.706 TTC

— Facture du transport du véhicule aprés l’expertise judiciaire, trajet du Garage AUDI au domicile: 931.70€ TTC

— Prime d’assurance assistance du véhicule immobilisé à compter du 4 septembre 2023 (au 4 septembre 2025, soit 24 mois X 19.80€ ce prejudice s’élevant à 475,22€ TTC)

TOTAL : 54 318,37 €

— Que l’ensemble de ces sommes porteront intéréts au taux légal a compter de la signification de l’assignation,

— DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1343-2 du Code civil,

— CONDAMNER la défenderesse en tous les frais et dépens de la présente procédure ainsi que de ceux de la procédure de référé expertise numéro RG 24/00211 comprenant notamment les frais d’expertise,

— CONDAMNER la défenderesse à payer au demandeur une somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procedure civile,

— DONNER ACTE au demandeur de ce qu’il consent à restitution du véhicule litigieux à la défenderesse, par mise à disposition, dès paiement total des sommes susvisées.

La société ADS-AUTO SPORT, citée à domicile, n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été clôturée le 15/12/2025 et mise en délibéré au 16/02/2026.

MOTIFS

Sur la résolution de la vente

L’article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

En l’espèce, l’expert judiciaire indique que le véhicule a été gravement accidenté et n’a pas été réparé dans les règles de l’art; qu’aucune information n’a été donnée à M.[C] [X] concernant le sinistre subi par le véhicule; que les multiples vices cachés antérieurs à la vente affectant ce véhicule le rendent totalement inutilisable et dangereux en l’état.

En conséquence, le véhicule était atteint de vices cachés lors de la vente rendant le véhicule impropre à son usage. IL convient donc de prononcer la résolution de la vente conclue le 17/08/2023 entre M.[C] [X] et La SARL ADS-AUTO SPORT portant sur le véhicule Audi TT RS immatriculé 2-CGS-635.

Sur les conséquences de la résolution de la vente

L’article 1644 du code civil prévoit que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

L’article 1645 du même code prévoit que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

IL existe une présomption de connaissance des vices par le vendeur professionnel. (Cass. Com., 5 juillet 2023, n°22-11621).

EN l’espèce, le demandeur justifie avoir subi les préjudices suivants:

— Prix d’achat selon facture n°203 du 17.08.2023 : 28 999.00€ TTC,

— Achat de 5 litres d’huile moteur : 135.93€ TTC

— Achat de 10 litres de liquide de refroidissement : 60€ TTC

— Taxe de mise en circulation (Beige): 2 042.00€ TTC

— Taxe de mise en circulation (Beige) : 923.03€ TTC

— Géométrie et rééquilibrage roues : 258.00€ TTC

— Location d’un plateau – dépannage pour l’expertise amiable : 315.00€ TTC

— Check-up du véhicule : 169.40€ TTC

— Perte de jouissance du véhicule, à compter du 4 septembre 2023 (soit au 4 septembre 2025, 730 jours x 20 € 2 14 600€ TTC)

— Prime d’assurance du véhicule immobilisé a compter du 4 septembre 2023 (soit au 4 septembre 2025: 24 mois x 130.74 € : 3 137,76€ TTC)

— Facture AUDI THIONVILLE : Confection d’une clé, dépose et repose d’éléments pour expertise judiciaire, diagnostic, réalisation, contrôle technique : 1 339.63€ TTC

— Facture du remorquage du véhicule pour l’expertise judiciaire, trajet du domicile au Garage AUDI: 931.706 TTC

— Facture du transport du véhicule aprés l’expertise judiciaire, trajet du Garage AUDI au domicile: 931.70€ TTC

— Prime d’assurance assistance du véhicule immobilisé à compter du 4 septembre 2023 (au 4 septembre 2025, soit 24 mois X 19.80€ ce prejudice s’élevant à 475,22€ TTC)

TOTAL : 54 318,37 €

EN conséquence, il convient de condamner La société ADS-AUTO SPORT à payer à M.[C] [X] la somme totale de 54 318.37 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

IL y a lieu d’ordonner à La société ADS-AUTO SPORT de reprendre le véhicule litigieux à ses frais, mais cette restitution ne peut pas être conditionnée au paiement des sommes dues.

Sur la capitalisation des intérêts

IL convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Sur les demandes accessoires

La société ADS-AUTO SPORT, partie perdante, sera condamnée aux dépens, comprenant notamment ceux de la procédure de référé n°RG 24/211 et les frais d’expertise.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente conclue le 17/08/2023 entre M.[C] [X] et La SARL ADS-AUTO SPORT portant sur le véhicule Audi TT RS immatriculé 2-CGS-635,

Condamner La société ADS-AUTO SPORT à payer à M.[C] [X] la somme totale de 54 318.37 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Ordonne à La société ADS-AUTO SPORT de reprendre le véhicule litigieux à ses frais,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne La société ADS-AUTO SPORT aux dépens, comprenant notamment ceux de la procédure de référé n°RG 24/211 et les frais d’expertise,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit par provision,

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire, par jugement mis à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE