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Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, 3e ch. civ., 31 mars 2026, n° 25/02439 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02439 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02439 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JK3A
Minute : 2026/
Cabinet
JUGEMENT
DU : 31 Mars 2026
[H] [X]
C/
[F] [Z]
Copie exécutoire délivrée le :
à : M. [H] [X]
Copie certifiée conforme délivrée le :
à : M. [H] [X]
M. [F] [Z]
JUGEMENT
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [H] [X]
né le 07 Mai 2003 à [Localité 2]
, demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [Z]
, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Marie MBIH, Greffier présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 27 Janvier 2026
Date des débats : 27 Janvier 2026
Date de la mise à disposition : 31 Mars 2026
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