Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Caen, ch. des réf., 30 avr. 2026, n° 26/00005 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00005 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. VIVAGRI dont le siège social est sis est [ Adresse 1 ], S.A.S. VIVAGRI |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG : N° RG 26/00005 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JRIM
Minute N°
ORDONNANCE du 30 Avril 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
S.A.S. VIVAGRI dont le siège social est sis est [Adresse 1]
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 125
ET
DÉFENDEUR(S)
Monsieur [P] [U] demeurant [Adresse 2]
non représenté
Le
expéditions adressées le
à
Me Jérémie PAJEOT – 125 -
A l’audience publique du 30 Avril 2026, le conseil de la S.A.S. VIVAGRI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.
a déclaré se désister de son instance et action .
Conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS :
DONNONS acte à la S.A.S. VIVAGRI de son désistement d’instance et d’action.
ORDONNONS le retrait du rôle de cette affaire et de sa suppression du rang des affaires en cours.
CONDAMNONS la S.A.S. VIVAGRI
Ainsi jugé et prononcé le trente Avril deux mil vingt six par Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Président assistée de Véronique ACCARD, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
Véronique ACCARD, Marie-Ange LE GALLO
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Entretien ·
- Vacances ·
- Mariage ·
- Débiteur ·
- Atlantique ·
- Saisie
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Vendeur ·
- Adresses ·
- Contrôle ·
- Mission ·
- Non conformité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité ·
- Conformité
- Tribunal judiciaire ·
- Recours ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Identifiants ·
- Assistant ·
- Courriel ·
- Reconnaissance ·
- Tableau ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Vote ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Majorité ·
- Tantième ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Courriel ·
- Salariée ·
- Alerte ·
- Accident de travail ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Élections professionnelles ·
- Tribunal judiciaire ·
- Noms et adresses ·
- Représentation du personnel ·
- Amende civile ·
- Notification ·
- Prénom ·
- Dilatoire ·
- Voies de recours ·
- Pourvoi en cassation ·
- Contentieux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consignation ·
- Nom commercial ·
- Expertise ·
- Amiante ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Responsabilité civile ·
- Immobilier ·
- Référé ·
- Honoraires
- Habitat ·
- Agglomération ·
- Alsace ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Protection
- Adresses ·
- Désistement ·
- Défense au fond ·
- Dessaisissement ·
- Courriel ·
- Téléphone ·
- Contentieux ·
- Acceptation ·
- Protection ·
- Part
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Épouse ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Résiliation du bail ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Vanne ·
- Partie ·
- Courriel ·
- Protection ·
- Expédition
- Autres demandes relatives à la vente ·
- Contrats ·
- Laser ·
- Contrat de location ·
- Consommation ·
- Consommateur ·
- Médecin généraliste ·
- Professionnel ·
- Droit de rétractation ·
- Médecin ·
- Activité ·
- Matériel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.