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Sur la décision
| Référence : | TJ Vannes, jcp civil, 2 oct. 2025, n° 25/00467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. d'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION, S.A. [ Adresse 6 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
AFFAIRE N° : N° RG 25/00467 – N° Portalis DBZI-W-B7I-E2AE
Minute N° : 25/00456
DU : 02 Octobre 2025
S.A. [Adresse 6]
C /
Monsieur [P] [O]
Le :
Expédition délivrée à :
— S.A. d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION
DÉCISION DE DESISTEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Vannes, présidé par Mylène SANCHEZ, vice-présidente en charge du contentieux de la protection, assistée de Martine OLLIVIER, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
S.A. [Adresse 6], dont le siège social est [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
à :
Monsieur [P] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Par acte du 23 août 2024, la S.A. d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION a fait citer devant le Tribunal judiciaire de LORIENT Monsieur [P] [O] ;
Par jugement du 16 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de LORIENT s’est déclaré incompétent territorialement et a renvoyé l’affaire devant le Juge des Contentieux de laprotection de céans.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 02 Octobre 2025;
La partie demanderesse déclare se désister de son instance par courriel du 24 juin 2025 ;
La partie défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense.
LE TRIBUNAL,
Constate l’extinction de l’instance par suite du désistement.
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse sauf accord contraire des parties.
Ainsi jugé en audience publique le 02 Octobre 2025.
Le greffier, Le président,
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