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Sur la décision
| Référence : | TJ Cahors, fig cont. general, 3 déc. 2024, n° 24/00023 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00023 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE FIGEAC
[Adresse 1]
[Localité 2]
05.81.22.20.60
***********
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 03 Décembre 2024
N° RG 24/00023 – N° Portalis DBYW-W-B7I-CUJ7
N°Minute : 57/02024
DEMANDEUR
M. [U] [T]
né le 18 Mai 1940 à , demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anais PRONZAC, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant
Mme [L] [Y] épouse [T]
née le 04 Juillet 1943 à , demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Anais PRONZAC, avocat au barreau de LOT, avocat plaidant
D’UNE PART,
DÉFENDEUR
S.A.S.U. QUERCY TECH, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Solenne REBEYROL, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT du TRIBUNAL statuant en qualité du juge des contentieux de la protection : Geoffrey DUMOULIN, Juge des contentieux de la protection
GREFFIERE : Séverine GRISAT,
DÉBATS PUBLICS à l’audience du 22 Octobre 2024, la décision a été mise en délibéré au 03 Décembre 2024
JUGEMENT : contradictoire et dernier ressort,
Le jugement étant prononcé par mise à dispostion au greffe de la juridiction le 03 Décembre 2024 (Art. 450 du Code de Procédure Civile).
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