COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

[U]

DOSSIER N° : N° RG 26/00060 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DXKO

DATE : 03 Mars 2026

AFFAIRE :

[V] [C]

C/

[K] [A]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de Carcassonne, département de l’Aude, siégeant au Palais de Justice a rendu la décision dont la teneur suit :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [U]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Jugement du 03 Mars 2026

AFFAIRE : [V] [C] C/ [K] [A]

DOSSIER N° : N° RG 26/00060 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DXKO

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

L’an deux mil vingt six et le trois mars

Le Juge de l’Exécution de [U], sous la Présidence de Géraldine WAGNER, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de [U], assistée de Sophie LESURQUES, Greffière, a rendu le jugement suivant :

ENTRE

Monsieur [V] [C]

né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Véronique ROUIT de la SELARL ARUNDEX AVOCAT, avocats au barreau de LYON

ET

Madame [K] [A]

née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4], domiciliée : chez SELAS AJC, [Adresse 4]

représentée par Maître Gérard BOUISSINET de la SCP BOUISSINET-SERRES, avocats au barreau de [U]

APRES DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 03 Février 2026 par devant Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LESURQUES, Greffière,

JUGEMENT : statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe le Trois mars deux mil vingt six par Géraldine WAGNER, Vice-Présidente, agissant en qualité de Juge de l’Exécution qui a signé avec Sophie LESURQUES, Greffière destinataire de la minute.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 10 novembre 2025, Mme [K] [A], agissant en vertu d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 9 septembre 2025, dont les conditions de signification ne sont pas contestées, a fait signifier à M. [V] [C] un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement d’une somme de 3. 344,44 €.

Par acte du 7 janvier 2026, M. [V] [C] a assigné Mme [K] [A] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Carcassonne auquel il demande d’ordonner le dépaysement de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Castres, d’ordonner la nullité du commandement, à titre subsidiaire, d’obtenir sa mainlevée et à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder des délais de paiement.

À l’audience du 3 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, M. [C] et Mme [A], représentés par leurs conseils respectifs, s’accordent pour demander, au visa de l’article 47 du code de procédure civile, l’examen de l’affaire par le tribunal judiciaire de Castres, devant lequel la procédure de divorce est pendante.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. À peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. »

En l’espèce, Mme [K] [A] est avocate au Barreau de Carcassonne, en conséquence de quoi, et tenant l’accord des parties, il convient de renvoyer l’examen de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Castres, d’ores et déjà saisi de la procédure de divorce.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Renvoie l’examen de l’affaire devant le juge de l’exécution près le tribunal judiciaire de Castres,

Dit que le dossier de la procédure sera transmis par le greffe de ce tribunal au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Castres, à défaut d’appel, conformément aux dispositions de l’article 82 du code de procédure civile,

Réserve l’ensemble des demandes.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

[U]

DOSSIER N° : N° RG 26/00060 – N° Portalis DBWW-W-B7K-DXKO

DATE : 03 Mars 2026

AFFAIRE :

[V] [C]

C/

[K] [A]

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et Ordonne

— à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution

— aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main

— à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :

En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.