N° RG 25/02583 – N° Portalis DBZT-W-B7J-GYAJ

[L] [V], [M] [E], gérante de société, Magasin B§M / [K] [G]

MINUTE :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

JUGEMENT RENDU LE DIX SEPT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEURS

M. [L] [V]

né le 19 Juillet 1972 à MECHROHA, demeurant [Adresse 4]représenté par Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES,

Mme [M] [E], gérante de société, Magasin B§M

née le 31 Octobre 1983 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Jean THEVENOT de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES,

DEFENDEUR

M. [K] [G]

né le 19 Septembre 2000 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

— Président : Pascal. RUSSO, Magistrat à titre temporaire

— Greffier : Anna BACCHIDDU

DÉBATS :

— Date de saisine : 12 Août 2025

— Date de l’acte de saisine : 12 Août 2025

— Débats à l’audience publique du : 10 Octobre 2025

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Copie délivrée à:

le:

Exécutoire délivré à :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [L] [V] et Madame [M] [E] ont vendu le 29/07/2022 à Monsieur [K] [G] un bien immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 5].

L’acte authentique stipulait que l’acquéreur serait tenu de rembourser au vendeur au prorata temporis de la Taxe Foncière de l’année 2022.

Malgré leurs demandes réitérées ainsi qu’une tentative de conciliation infructueuse, aucun règlement n’a été effectué.

Par acte en date du 12/08/2025, délivré selon les modalités du procès-verbal de recherches infructueuses, ils ont fait citer Monsieur [K] [G] devant la juridiction de céans.

Ils sollicitent aux visas des articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil qu’il plaise au Tribunal de condamner Monsieur [K] [G] au paiement de :

-958.02 euros correspondant au prorata de la Taxe Foncière due sur l’année 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 06/09/2002.

-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Dise n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

A l’audience du 10/10/2025 Monsieur [L] [V] et Madame [M] [E] sont représentés par leur conseils, Monsieur [K] [G] étant non comparant, ni représenté.

Monsieur [L] [V] et Madame [M] [E] maintiennent leurs demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 17/11/2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la somme principale. Monsieur [L] [V] et Madame [M] [E] produisent l’acte notarié du 29/07/2022, lequel comporte une clause « IMPOTS ET TAXES » aux termes de laquelle, l’acquéreur devra rembourser aux vendeurs, à première demande, le prorata couru depuis la date fixée pour l’entrée en jouissance jusqu’au 31/12 suivant.

Etant précisé que la date d’entrée en jouissance a été fixée à la date de cet acte et que l’avis d’imposition relatif à l’impôt foncier de l’année 2022 d’un montant de 2256 euros est également produit aux débats.

Compte tenu de ces éléments il résulte que Monsieur [K] [G] se trouve redevable envers les acquéreurs de la somme de 958.02, calculée sur 155 jours de jouissance effective du bien.

Il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter du 14/03/2023 date de la mise en demeure.

Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation”.

Monsieur [K] [G] sera condamnée à ce titre au paiement de la somme de 1200 euros.

Sur les dépens..Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.

XXXXXXXXXXXXXXX

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l’issue des débats en audience publique et en application de l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par jugement par défaut rendu en dernier ressort..

Condamne Monsieur [K] [G] à payer à Monsieur [L] [V] et Madame [M] [E] les sommes suivantes :

-958.02 euros au titre du prorata de la Taxe foncière 2002 de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5], laquelle portera intérêts au taux légal à compter du 14/03/2023.

-1200 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Condamne Monsieur [K] [G] aux dépens de l’instance.

Rappelle que la décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT