AFFAIRE N° RG 25/00869 – N° Portalis DBWW-W-B7J-DTXB

MINUTE :

C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée

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C.C.C délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE CARCASSONNE

DATE DU JUGEMENT : 16 Février 2026

DEBATS PUBLICS : 06 Octobre 2025

ACTE DE SAISINE : 23 Mai 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRÉSIDENT : Marion DESPLATS, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Amira BOUSROUD, lors des débats et du prononcé

DEMANDEUR

S.A. BOURSORAMA,

dont le siège social est sis 44 rue Traversière – CS 80134 – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT

Représentée par Maître Stéphanie ARFEUILLERE, avocat au barreau d’ESSONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [R] [E],

demeurant 1 rue de la Croix – 11140 ROQUEFORT DE SAULT

Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE :

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 mai 2025, la société BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [R] [E] devant le Juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Carcassonne aux fins de le voir condamner au paiement de la somme de 9 880.07 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 5.746 % l’an, à compter de la date de déchéance du terme le 7 mars 2024, jusqu’au parfait paiement, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de résiliation de 8%, soit la somme de 709.74 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la date de délivrance de l’assignation jusqu’au complet paiement.

La société BOURSORAMA sollicite également la condamnation de Monsieur [R] [E] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, BOURSORAMA indique que le 9 août 2023, Monsieur [R] [E] a accepté une offre de prêt personnel portant sur la somme de 10 000 euros remboursable sur une durée de 48 mois.

Elle ajoute que suite à la défaillance de Monsieur [R] [E] dans le remboursement du prêt, celui-ci a été mis en demeure de régulariser les arriérés impayés sous la sanction de la déchéance du terme, et qu’en l’absence de tout règlement, la société BOURSORAMA lui a adressé une mise en demeure le 13 février 2024, puis une nouvelle mise en demeure le 7 mars 2024 prononçant la déchéance du terme et lui enjoignant de régler l’intégralité des sommes restant dues au titre du prêt, soit la somme totale de 10 589.81 euros.

Par décision en date du 29 août 2029, le juge des contentieux de la protection de Carcassonne a réouvert les débats pour production par la société BOURSORAMA des pièces visées au bordereau de son assignation à savoir le plan de remboursement, l’historique du prêt personnel, la lettre de mise en demeure du 13 février 2024, la lettre recommandée prononçant la déchéance du terme. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 06 octobre 2025.

A l’audience du 06 octobre 2025, la société BOURSORAMA a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement convoqué par acte de commissaire de justice, Monsieur [R] [E] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 16 février 2026.

Par courrier en date du 07 janvier 2026, la SA BOURSORAMA a indiqué se désister de l’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le désistement

En application des articles 394 à 398 du code de procédure civile, le demandeur peut en effet, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, cela emportant extinction de l’instance.

Il convient de prendre acte du désistement de la SA BOURSORMA de l’ensemble de ses demandes concernant Monsieur [R] [E] qui a accepté ce désistement le rendant ainsi parfait.

Sur les demandes accessoires

La SA BOURSORAMA prendra en charge les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU la demande de désistement d’instance de la SA BOURSORAMA,

CONSTATE l’extinction de l’instance,

DIT que la SA BOURSORAMA sera tenue aux dépens,

LE GREFFIER LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION