COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

[Adresse 2] ou [Adresse 6] – [Localité 3]

ORDONNANCE N° RG 24/01956 – N° Portalis DBW3-W-B7I-526U

SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Nadia ATIA, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, Greffier,

siégeant publiquement, dans la salle d’audience aménagée au [Adresse 5] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 9] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 29 Décembre 2024 à 13 heures 47, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d’un Avocat ou de solliciter la désignation d’un Avocat commis d’office , déclare vouloir l’assistance d’un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de M^e Paul-andré DECAMPS , avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu’en application de l’article l’article L. 141-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;

Attendu qu’il est constant que M. [H] [B], né le 23 Janvier 1998 à [Localité 7] (ALGERIE), étranger de nationalité Algérienne

a fait l’objet d’une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3,

L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , et en l’espèce :

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant portant obligation de quitter le territoire français, n°24130018M, en date du 04 janvier 2024, notifié le même jour à 11 heures 15

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 24 décembre 2024 notifiée le 26 décembre 2024 à 11 heures 16,

Attendu qu’il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu’un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l’expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

SUR LE FOND :

La personne étrangère présentée déclare : j’ai besoin d’un traducteur. Vous m’indiquez que j’ai été entendu sans interprète, qu’il est indiqué que je comprends et parle le français; et que j’ai pu m’entretenir avec mon avocat.

Observations de l’avocat : pas d’observations sur le fait de continuer l’audience sans interprète.

La personne étrangère présentée déclare : j’ai pas de logement. Je suis pas bien ici, j’ai une maladie psychiatrique. J’ai un problème de neurologie, je prends des médicaments (je vous donne ce que je prends). C’est le même traitemenr que celui que j’avais en détention.

Observations de l’avocat : pas d’éléments de nullité dans cette procédure. Je lui ai demandé s’il avait un passeport en cours de validité; il faut qu’il prenne contact avec forum.

La personne étrangère déclare : je n’ai pas de passeport. Je veux rentrer en Algérie, je veux pas rester ici, je veux rentrer en Algérie, j’ai de la famille là-bas.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Juge des Libertés et de la Détention :

SUR LE FOND :

Attendu que la procédure est régulière ;

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;

Attendu que la mesure d’éloignement n’a pu être mise à exécution dans le délai de 48 heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention ;

Le cas échéant :

Attendu qu’il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences des articles L. 741-3 et L. 751-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement ;

Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article L. 743-13 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en ce sens qu’elle n’a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation

Attendu que Monsieur [H] [B] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français notifiée le 4 janvier 2024 et ayant donné lieu à son placement en rétention à l’issue de l’exécution d’une peine de douze mois d’emprisonnement prononcée le 26 avril 2024 par le tribunal correctionnel de Marseille, par décision en date du 24 décembre 2024, notifiée le 26 décembre 2024, l’autorité administrative l’ayant préalablement avisé le 3 décembre 2024 de son intention de le reconduire ;

Attendu que Monsieur [H] [B] fait l’objet d’une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, qu’il déclare souhaiter retourner en Algérie, qu’il a effectivement bénéficié d’une libération sous contrainte sous la forme d’une libération conditionnelle dite expulsion à compter du 7 novembre 2024 ;

Attendu que l’autorité consulaire algérienne a été saisie par l’autorité administrative le 26 décembre 2024, celle-ci justifiant ainsi des diligences nécessaires ;

PAR CES MOTIFS

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet

ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [H] [B]

et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 25 janvier 2025 à 11 heures 16;

RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu’un espace permettant aux avocats de s’entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 9] ;

L’INFORMONS également des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions la concernant ;

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 4], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 8],

ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;

FAIT A MARSEILLE

en audience publique, le 30 Décembre 2024 À 13 h 35

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire

L’interprète Reçu notification le 30 décembre 2024

L’intéressé