Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 3 cab 1, 6 mars 2026, n° 25/38419

TJ Paris 6 mars 2026

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
Le juge a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient remplies, notamment l'acceptation du principe de la rupture du mariage par les deux époux.
Accepté
Convention signée par les parties
Le juge a homologué la convention, considérant qu'elle était conforme aux intérêts des parties et aux dispositions légales.
Accepté
Responsabilité des frais de défense
Le juge a confirmé que chaque partie devait assumer ses propres frais, conformément à l'accord entre les époux.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, jaf sect. 3 cab 1, 6 mars 2026, n° 25/38419
Numéro(s) :	25/38419
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice ANTOINEElise D'HAITI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 1

N° RG 25/38419 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBDNR

N° MINUTE

JUGEMENT

rendu le 06 mars 2026

Art. 233 – 234 du code civil

DEMANDEURS CONJOINTS

Monsieur [F] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant assisté de M^e Alice ANTOINE, Avocat au barreau de Paris, #C0441

Madame [D] [B] épouse [R]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante assistée de M^e Elise D’HAITI , Avocat au barreau de Paris, #F1

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Malika KOURAR

LE GREFFIER

Gwendoline HELIES

Copies exécutoires envoyées le

Copies certifiées conformes envoyées le

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 janvier 2026, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d’appel,

PRONONCE la clôture ;

DIT que le juge français est compétent concernant l’action en divorce, les obligations alimentaires entre époux et le régime matrimonal des époux ainsi que la responsabilité parentale;

Vu la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage du 02 juillet 2025 ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, de :

Monsieur [F], [L], [X] [R]

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 4] (Algérie)

Madame Madame [D] [B]

née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 5] ;

mariés le [Date mariage 1] 2017 à [Localité 6] (Algérie) ;

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7];

STATUANT sur les conséquences du divorce,

HOMOLOGUE la convention réglant les effets du divorce signée par les parties le 02 juillet 2025;

DIT que cette convention demeurera annexée au présent jugement ;

DIT que chaque partie supportera l’intégralité des frais exposés pour se défendre dans la présente procédure ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.

Fait à [Localité 1], le 06 mars 2026

Gwendoline HELIES Malika KOURAR

Greffière Juge