Tribunal Judiciaire de Carpentras, Contentieux civil, 12 juin 2025, n° 24/01777

TJ Carpentras 12 juin 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de suspendre l'instance
La juridiction de mise en état a estimé que le sursis à statuer était justifié et ne se heurtait à aucune contestation.
Accepté
Renvoi de l'affaire en raison de la suspension
La cour a ordonné le renvoi de l'affaire à une audience de mise en état ultérieure, tenant compte de la suspension de l'instance.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné le demandeur aux dépens de l'incident, conformément à la décision rendue.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, cont. civil, 12 juin 2025, n° 24/01777
Numéro(s) :	24/01777
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	26 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric DEZNicolas OOSTERLYNCKDelphine GALAN-DAYMONPhilippe MESTRE
Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS INTER-=BARREAUX PENARD - OOSTERLYNCK BEVERAGGI
Parties :	S.A.S. GIMA DECORATION, S.A.R.L. ANAYA [ W ], S.A.R.L. [ Z ] PERE ET FILS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

AUDIENCE DU

12 Juin 2025

AFFAIRE N° RG 24/01777 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GRM3

RENDUE LE : DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Juge de la Mise en Etat : Pascal CHAPART, Vice-président

Greffier : Corinne CHANU, lors des débats, et Rudy LESSI lors du délibéré

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [H] [R]

né le 09 Janvier 1948 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et M^e Eric DEZ, avocat au barreau d’AIN, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.R.L. ANAYA [W]

immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n° 377995659, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Philippe MESTRE de la SELAS RIVIERE-MESTRE, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

S.A.S. GIMA DECORATION

immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n°479842247, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Delphine GALAN-DAYMON, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant/postulant

S.A.R.L. [Z] PERE ET FILS

immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n° 326020823, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 6],

représentée par Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

S.A.R.L. ART DES SOLS APPLICATIONS RATIONNELLES ET TECHNIQU ES DES SOLS

immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n° 393300314, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

défaillant

S.A.R.L. SAINT PIERRE ETUDES

immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le n° 829.308.303, prise

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5],

défaillant

DEBATS :

A l’audience du 13 Mai 2025 devant le Juge de la Mise en Etat, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 12 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le juge de la mise en état.

ORDONNANCE : Réputée contradictoire, en premier ressort.

Notification le

1cc +1ce à M^e Laura AUBERY

1cc + 1ce à M^e Delphine GALAN-DAYMON

1cc + 1ce à Maître Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK

1cc + 1ce à Maître [S] [I] de la SELAS [Localité 10]-[I]

M^e Laura AUBERY

M^e Delphine GALAN-DAYMON

Maître [N] [T] de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK

Maître [S] MESTRE de la SELAS [Localité 10]-[I]

EXPOSE DU LITIGE

Insatisfait des prestations accomplies par les sociétés avec lesquelles il avait contracté afin de procéder à la construction d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Localité 8], M. [H] [R] a saisi le juge des référés de ce siège, lequel a désigné M. [C] en qualité d’expert ayant mission d’examiner les désordres et autres griefs dénoncés, suivant ordonnance du 04 juillet 2023.

Parallèlement, par acte délivré notamment le 30 décembre 2024, alors que la mesure d’instruction susvisée était toujours en cours, le maître de l’ouvrage a fait assigner les mêmes entreprises de construction devant le Tribunal judiciaire de CARPENTRAS afin d’obtenir leur condamnation à l’indemniser des préjudices subis, un sursis à statuer étant néanmoins réclamé jusqu’à l’achèvement des travaux confiés à l’expert [C].

La juridiction de la mise en état a été saisie afin d’ordonner une telle mesure de suspension de l’instance.

EXPOSE DES MOTIFS

Le sursis est nécessaire et la demande ne se heurte à aucune contestation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort

*ORDONNE qu’il soit sursis à statuer dans la présente instance jusqu’à l’achèvement des opérations d’expertise judiciaire confiées à M. [C] par ordonnance de référé de ce siège rendue le 04 janvier 2023 sous le numéro 23/00007 ( RG 22/301 ).

*ORDONNE, au regard de la suspension de l’instance en résultant, le renvoi de l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 19 février 2026 à 9 heures.

*CONDAMNE M. [R] aux dépens de l’incident.

Ordonnance signée par M. Pascal CHAPART, Vice-Président et M. Rudy LESSI, Greffier lors de la mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

M^e Eric DEZ