Tribunal Judiciaire de Carpentras, Référé jcp, 15 mai 2025, n° 25/00043

TJ Carpentras 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conformité de l'accord avec l'ordre public
La cour a jugé que l'accord était valide et respectait les conditions nécessaires pour être homologué, lui conférant ainsi force exécutoire.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, référé jcp, 15 mai 2025, n° 25/00043
Numéro(s) :	25/00043
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	S.A. GRAND DELTA HABITAT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 25/00043 – N° Portalis DB3G-W-B7J-GSQ7

RENDUE LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ

par:

Président : Enora LAURENT, Vice-présidente

Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. GRAND DELTA HABITAT, prise en la personne de son représentant légal,, dont le siège social est sis [Adresse 3]

comparante

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 2]

comparant

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Contradictoire, rendue en matière gracieuse .

Notification le :

1cc + 1ce à

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat du 23 aout 2023 avec prise d’effet au 28 aout 2023, la SA GRAND DELTA HABITAT a donné à bail à monsieur [X] [U] un logement à usage d’habitation situé au N°[Adresse 1] [Adresse 4] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 231,99 euros hors charges.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA GRAND DELTA HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 20 novembre 2024.

Par acte du 29 janvier 2025, la SA GRAND DELTA HABITAT a ensuite fait assigner monsieur [X] [U] à comparaitre à l’audience du 03 avril 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6], statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 03 avril 2025, les parties qui ont toutes comparu ont été invitées à se concilier.

Les parties sont parvenues à un accord dont monsieur [C] en a dressé le constat. Les parties ont demandé à ce qu’il soit homologué.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 131 du code de procédure civile, les parties peuvent soumettre à l’homologation du juge le constat d’accord établi par le conciliateur de justice.

Les parties ont trouvé un accord, dont les termes sont transcrits dans le constat d’accord rédigé le 03 avril 2025 par monsieur [F] [C], conciliateur de justice, et signé par les parties qui en sollicitent l’homologation.

Cet accord étant conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition, il convient de leur donner acte de leur accord et lui conférer force exécutoire.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le constat d’accord conclu entre la SA GRAND DELTA HABITAT, d’une part, et monsieur [X] [U] d’autre part, le 03 avril 2025;

DIT qu’il sera annexé à la présente ordonnance;

LAISSE les dépens à la charge de monsieur [X] [U].

La Greffière Le Juge