TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00692 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLVC

N° MINUTE :

Requête du :

09 Mars 2023

JUGEMENT PORTANT HOMOLOGATION D’UN ACCORD ETABLI DEVANT UN CONCILIATEUR DE JUSTICE ET CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendu le 28 Mai 2024

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE

Madame [D] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Grégoire AMAND, Juge

Nadine ROUSSEAU, Assesseur

Jean-François CASTAN, Assesseur

assistés de Fettoum BAQAL, Greffière

Décision du 28 Mai 2024

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00692 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLVC

DEBATS

A l’audience du 28 Mai 2024, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu sur le siège.

Vu la requête introductive d’instance déposée le 13 Mars 2023 ;

Vu les articles 130, 131 et 384 du code de procédure civile ;

Vu le procès-verbal de conciliation établi le 27 Février 2024 par le conciliateur du tribunal judiciaire de Paris, Madame [E] [K], dans les locaux du tribunal judiciaire de Paris;

Entre :

— l’U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE

représentée par Madame [L] [X], Inspecteur contentieux

et

— Madame [D] [O]

assistée par Monsieur [I] [T], gérant

Vu la demande des parties insérée au procès-verbal afin que l’accord soit homologué et reçoive force exécutoire ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Attendu qu’ il convient en conséquence de procéder à l’homologation du procès-verbal de conciliation, de lui donner force exécutoire et de constater l’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction intervenue entre les parties.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement en application de l’article 131 du code procédure civile ;

Attendu que les engagements pris par les parties sont conformes à l’ordre public et qu’ils mettent fin au litige ;

Homologue le procès-verbal de conciliation établi le 27 Février 2024 entre l’U.R.S.S.A.F ILE-DE-FRANCE et Madame [D] [O].

Donne force exécutoire au procès-verbal annexé ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conserve la charge des dépens dont elle a fait l’avance.

Fait et jugé à Paris le 28 Mai 2024

La Greffière Le Président

N° RG 23/00692 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZLVC

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : Mme [D] [O]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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