TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

N° RG 24/00121 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GMPP

S.A.S. [Adresse 15]

C/

[W] [L] [O] [A]

[N] [X] [U] [V]

JUGEMENT RENDU LE 08 DÉCEMBRE 2025

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. [16] dont le Règlement Général a été signé le 23 novembre 2022 et le Règlement Particulier a été signé le 23 novembre 2022, représenté par [18], une société par actions simplifiée, agréée par l’Autorité des marchés financiers en qualité de société de gestion de portefeuille habilitée à gérer des organismes de titrisation sous le numéro GP-14000030, dont le siège social est situé [Adresse 2], France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [N° SIREN/SIRET 7], représenté par la société [19] dont le siège social est situé [Adresse 8], immatriculée sous le numéro [N° SIREN/SIRET 10] RCS Paris désignée comme son recouvreur et mandataire, venant aux droit de la [12], poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par M^e Karine DABOT de la SELARL MATHIEU DABOT BONFILS, avocats plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et de M^e Yves BONHOMMO, avocat postulant au barreau de CARPENTRAS

PARTIES DEFENDERESSES :

Monsieur [W] [L] [O] [A]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 14]

[Adresse 9]

représenté par M^e Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS

Madame [N] [X] [U] [V]

née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 14]

[Adresse 5]

représentée par M^e Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK avocats au barreau d’AVIGNON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrats, Juges aux Affaires Familiales, ayant délibéré :

Président : Delphine LORIA, Vice-présidente

Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente

Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire

Greffier : Audrey BOISSEAU, Greffier

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Juin 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 09 Octobre 2025 où l’affaire a été plaidée en Chambre du Conseil et mise en délibéré au 08 Décembre 2025, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président.

JUGEMENT : Prononcé en audience publique,

Contradictoire, en premier ressort,

Grosse et expédition délivrées à :

M^e Frédéric BASSOMPIERRE

M^e Yves BONHOMMO

M^e Nicolas OOSTERLYNCK de la SCP PENARD-OOSTERLYNCK

Expédition délivrée à :

Maître [I] [D]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant en fomation collégiale, en premier ressort, par décision contradictoire et susceptible d’appel,

DÉBOUTE Madame [N] [V] de l’ensemble de toutes ses demandes ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de l’indivision existant entre Madame [N] [V] et Monsieur [W] [A] portant sur un bien cadastré Section AE n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4] ;

DÉSIGNE Maître [I] [D], [Adresse 11] pour procéder aux opérations de liquidation partage, sous la surveillance de Madame [B] [M], Vice-Présidente au tribunal judiciaire de Carpentras, juge commis ;

ORDONNE préalablement la vente aux enchères du bien cadastré Section AE n°[Cadastre 6] sis [Adresse 4], sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse du quart et du tiers et même de la moitié en cas de carence d’enchère ;

FIXE l’adjudication à la date du 11 juin 2026 à 10h30 ;

DIT que le cahier des conditions de vente sera dressé par Maître Yves BONHOMMO, Avocat, sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse du quart et du tiers et même de la moitié en cas de carence d’enchère ;

CONDAMNE Madame [N] [V] à payer à la société [17] représentée par la société [20] la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNE Madame [N] [V] et Monsieur [W] [A] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT