TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P. 3009

[Adresse 5]

[Localité 8]

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00621 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JB6H

MINUTE n°

République Française

Au nom du Peuple Français

O R D O N N A N C E

du 17 juin 2025

Dans la procédure introduite par :

Monsieur [J] [U]

demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Jean-Luc VONFELT, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Déborah BAUMANN, avocat au barreau de COLMAR (plaidant)

requérant

à l’encontre de :

S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maitre [X] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. ENERGIE CLIMAT

dont le siège social est sis [Adresse 4]

non représentée

S.A.R.L. ECOTHERMIE 25G

dont le siège social est sis [Adresse 10]

non représentée

requises

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de céans, juge des référés, assistée de Océane NGUYEN, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

Après avoir, à notre audience publique des référés du 6 mai 2025, entendu les parties en leurs conclusions et observations,

Statuons comme suit :

Selon devis n° D000303 accepté le 3 décembre 2021, M. [J] [U] a confié à la société ENERGIE CLIMAT des travaux de rénovation énergétique de son domicile, moyennant le prix de 35 576,01 euros.

Par assignation signifiée les 24 octobre et 5 novembre 2024, M. [J] [U] a attrait la société MJ AIR, prise en la personne de Me [X] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE CLIMAT, et la société ECOTHERMIE 25G aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire.

En outre, M. [J] [U] sollicite la condamnation des défenderesses aux paiement de la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’appui de sa demande, M. [J] [U] fait valoir pour l’essentiel :

— que le devis comprenait la fourniture et l’installation d’un poêle à bois,

— que l’installation du poêle à bois a été sous-traitée à la société ECOTHERMIE 25G,

— qu’il déplore divers problèmes affectant le poêle à bois, et notamment la décoloration de la grille supérieure de transfert, un non-alignement des panneaux, des pièces qui bougent et un sifflement du poêle,

— que dans un rapport d’expertise privée établi le 4 septembre 2023, le cabinet SARETEC a confirmé lesdits défauts,

— que l’expert a également relevé un tracé douteux du conduit de raccordement, ainsi qu’un scellement à la traversée du conduit de fumées imparfait,

— qu’il conclut que les défauts font apparaître des risques pour la sécurité des biens et des personnes.

Dans ses dernières écritures déposées le 30 avril 2025 et reprises à l’audience de plaidoirie, M. [J] [U] se désiste de ses demandes dirigées à l’encontre de la société MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE CLIMAT.

Bien que régulièrement assignées, la société MJ AIR et la société ECO THERMIE 25 G ne se sont pas fait représenter à l’audience du 6 mai 2025. La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande en ce qu’elle est dirigée contre la société MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE CLIMAT :

Vu les articles 384 et 394 à 399 du code de procédure civile ;

M. [J] [U] indique se désister de sa demande à l’encontre de la société MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE CLIMAT.

La société MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE CLIMAT, défenderesse, n’ayant présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où M. [J] [U] se désiste, le désistement d’instance de ce dernier est parfait, en application des textes susvisés.

Sur la demande d’expertise judiciaire foréme par M. [J] [U] :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, au regard des pièces produites, notamment le rapport d’expertise privée établi le 4 septembre 2023 par le cabinet SARETEC, M. [J] [U] justifie d’un motif légitime à voir désigner un expert judiciaire, selon les modalités figurant au dispositif de la présente décision, afin de déterminer l’origine et les causes des désordres constatés.

Une telle mesure d’instruction permettra également à la juridiction qui sera éventuellement saisie du fond du litige de statuer en toute connaissance de cause sur les responsabilités encourues et les chefs de préjudice subis.

Les frais d’expertise seront avancés par M. [J] [U].

Sur les frais et dépens :

La demande de M. [J] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

Les dépens suivront le sort de la procédure au fond, ou à défaut seront supportés par M. [J] [U].

PAR CES MOTIFS

Nous, Florence LAÏ, présidente du tribunal judiciaire de Mulhouse, statuant publiquement, par ordonnance de référé réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance de M. [J] [U] de sa demande en ce qu’elle est dirigée contre la société MJ AIR, ès qualités de mandataire judiciaire de la société ENERGIE CLIMAT ;

CONSTATONS que ce désistement partiel est parfait ;

ORDONNONS une expertise judiciaire et COMMETTONS pour y procéder Mme [L] [C], expert judiciaire près la cour d’appel de [Localité 12], demeurant [Adresse 3], avec pour mission de :

1. Convoquer les parties,

2. Prendre connaissance de tous documents et pièces utiles, même détenus par des tiers,

3. Se rendre sur les lieux : [Adresse 7],

4. Examiner et décrire les travaux réalisés par la société ECOTHERMIE 25G,

5. Décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués au regard des documents contractuels liant les parties ainsi que du rapport établi le 4 septembre 2023 par le cabinet SARETEC,

6. Préciser les dommages qui sont résultés des désordres, malfaçons, non-conformités relevés,

7. Déterminer la cause et l’origine des désordres, malfaçons, non-conformités relevés, ainsi que des dommages subis,

8. En cas de pluralité de désordres, malfaçons, non-conformités et/ou de causes, préciser leur importance respective,

9. Déterminer les moyens de remédier aux désordres, malfaçons, non-conformités constatés et en chiffrer le coût, même en l’absence de devis produits par les parties,

10. Préciser si les désordres, malfaçons et non-conformités relevés ont empêché ou limité la jouissance de son logement par M. [J] [U],

11. Entendre tout sachant dont l’audition paraît utile et se faire assister, si nécessaire, de tout sapiteur de son choix, dans une autre spécialité que la sienne,

12. Plus généralement, fournir tous éléments techniques et de fait pouvant être utiles pour permettre à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités encourues, ainsi que sur les chefs de préjudice,

13. Répondre aux dires et observations des parties après leur avoir communiqué ses premières conclusions dans un pré-rapport ;

DISONS que l’expert devra établir un rapport écrit de ses opérations et constatations, lequel devra être déposé au greffe de ce tribunal (service des expertises), dans un délai de SIX MOIS suivant la date à laquelle il aura été avisé par le greffe du versement de la consignation ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l’expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties et de faire mention de cette formalité sur l’original ;

COMMETTONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations du technicien désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté d’exécution ;

SUBORDONNONS la saisine de l’expert à la consignation préalable d’une somme de 4 000 € (quatre mille euros) par M. [J] [U], à valoir sur sa rémunération, dans un délai de forclusion expirant le 29 août 2025 ;

RAPPELONS que ledit versement devra être effectué auprès de la Caisse des Dépôts par l’intermédiaire de son site internet (https://consignations.caissedesdepots.fr) et qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit la désignation de l’expert sera caduque ;

DISONS qu’il appartiendra à M. [J] [U], ou à son conseil, de communiquer au service des expertises le récépissé de consignation dès réception ;

DISONS qu’à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert devra communiquer aux parties et au juge chargé du suivi des expertises un état prévisionnel de ses frais et honoraires et devra, en cas d’insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d’une provision supplémentaire ;

DISONS qu’en application de l’article 282 du code de procédure civile, l’expert adressera également aux parties un exemplaire de sa demande de rémunération par tout moyen permettant d’en établir la réception, à charge pour elles de communiquer à l’expert et au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction leurs observations écrites dans un délai de quinze jours ;

REJETONS la demande de M. [J] [U] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux exposés au principal et, à défaut, resteront à la charge de M. [J] [U] ;

CONSTATONS l’exécution provisoire de plein droit des dispositions de la présente décision ;

ET AVONS signé la minute de la présente ordonnance avec la greffière.

La greffière, La présidente,

CONSIGNATION

1) Le versement de la consignation est à effectuer par voie dématérialisée, en créant un compte sur le site de la Caisse des Dépôts et Consignations :

https://consignations.caissedesdepots.fr/mon-compte/

2) Après avoir créé votre compte, vous pourrez créer une demande de consignation. Vous recevrez ensuite un document intitulé « Récapitulatif de votre demande », comportant un numéro de demande. Lorsque vous procéderez au versement des fonds, vous devrez veiller à préciser, dans le libellé du virement, ce numéro.

3) Après traitement et validation par le service de gestion de votre demande, vous recevrez un document intitulé « Récépissé de votre dépôt – Attestation de la bonne réception des fonds ». Ce récépissé devra être adressé au greffe en charge du suivi de l’affaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00621 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JB6H

Affaire: [U]

/S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maitre [X] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. ENERGIE CLIMAT

S.A.R.L. ECOTHERMIE 25G

//

Mulhouse, le 17 juin 2025

Madame [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Madame,

J’ai l’honneur de vous faire connaître que, par décision en date du 17 juin 2025, vous avez été désigné en qualité d’expert avec la mission détaillée dans l’ordonnance ci-jointe.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire connaître si vous acceptez la mission qui vous est confiée.

Si vous l’acceptez, il vous est rappelé de ne commencer les opérations qu’après avoir reçu confirmation par le greffe du paiement de la consignation, conformément à l’article 267 du Code de procédure civile.

Vous aurez l’obligeance de faire connaître aux avocats des parties la date à laquelle vous estimez pouvoir commencer vos opérations qui s’effectueront sous le contrôle du magistrat chargé du contrôle des expertises.

Votre mission ne prendra fin que par le dépôt au greffe de votre rapport en DOUBLE EXEMPLAIRE. Le rapport sera accompagné de l’état de frais et honoraires dont formulaire ci-joint. Les exemplaires des rapports déposés au greffe porteront la mention qu’une copie a été adressée directement aux conseils des parties ou à défaut, aux parties elles-mêmes.

Le magistrat chargé du contrôle des expertises devra être informé en toutes circonstances de l’état des opérations, par conséquent, de leur commencement et, à plus forte raison de toutes difficultés sérieuses qui pourraient se présenter à vous.

Si au cours de l’exécution de votre expertise, il vous apparaît que l’avance initiale de 4 000 € n’est pas suffisante, vous en ferez rapport au magistrat qui peut, s’il l’estime nécessaire, ordonner la consignation d’une provision complémentaire, étant précisé que votre rémunération ne pourra être supérieure au montant total des sommes consignées par les parties.

La circulaire du 1er décembre 1976 relative aux frais de justice, précise que « les comptables des impôts » ne pourront régler les taxes et mandatements des frais de justice en matière civile qu’après consignation d’une provision suffisante.

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 282 du Code de procédure civile résultant du décret n° 2012/1451 du 24 décembre 2012, il vous appartient de soumettre aux parties la note d’honoraires, afin de recueillir leurs éventuelles observations dans un délai de quinze jours.

Passé ce délai, il convient de nous communiquer les justificatifs de la réception de la note d’honoraires par les parties (accusés de réception ou copie du ou des mails), afin que nous puissions procéder à la taxation de vos honoraires.

Veuillez agréer, Madame, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier,

[L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 9]

AFFAIRE : [U]

/S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maitre [X] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. ENERGIE CLIMAT

S.A.R.L. ECOTHERMIE 25G

//

— Référé civil

N° RG 24/00621 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JB6H

Le soussigné, [L] [C], déclare :

❑ accepter la mission qui m’a été confiée.

❑ ne pas accepter la mission qui m’a été confiée

pour les motifs suivants :

Le

[L] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 11]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Greffe des référés civils

☎ [XXXXXXXX01]

— -------------

Référé civil

N° RG 24/00621 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JB6H

Frais de Justice Civile

FRAIS D’EXPERTISE

AFFAIRE : [U]

/S.E.L.A.R.L. MJ AIR, prise en la personne de Maitre [X] [E], ès qualités de mandataire judiciaire de la S.A.S. ENERGIE CLIMAT

S.A.R.L. ECOTHERMIE 25G

//

— N° RG 24/00621 – N° Portalis DB2G-W-B7I-JB6H

EXPERT : Madame [L] [C]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Date de la décision d’expertise : 17 juin 2025

opérations d’expertise

Nombre d’heures

Taux horaire

Total

Date

Nature

Frais et débours selon le D. n°90-437 du 28 mai 1990 J.O. du 30 mai 1990

(joindre les pièces justificatives)

MONTANT EN LETTRES :

TOTAL H.T.

T.V.A.

TOTAL T.T.C

Fait à , le

Signature de l’expert