Tribunal Judiciaire de Carpentras, Referes, 27 août 2025, n° 25/00085

TJ Carpentras 27 août 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de délivrance du vendeur
La cour a estimé que la société LB SUD AUTO avait l'obligation de remettre à l'acheteur les documents essentiels pour permettre l'immatriculation et l'utilisation du véhicule, ce qui n'a pas été respecté.
Accepté
Suspension de l'obligation de remboursement en cas de contestation
La cour a jugé que les conditions pour suspendre l'obligation de remboursement étaient réunies, compte tenu des contestations sérieuses sur la validité du contrat de vente.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a accordé une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, en raison des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Carpentras, réf., 27 août 2025, n° 25/00085
Numéro(s) :	25/00085
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles BERTRANDPierre-Jean LELU
Parties :	S.A. c/ S.A.R.L. LB SUD AUTO, COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'

Texte intégral

ORDONNANCE DU : 27 AOUT 2025

DOSSIER : N° RG 25/00085

N° Portalis DB3G-W-B7J-GSTK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

O R D O N N A N C E DE R É F É R É

A l’audience publique des référés tenue le vingt sept août deux mil vingt cinq,

Nous, Michaël PEZZO, délégué par la présidente au tribunal judiciaire de Carpentras, assistée de Rudy LESSI, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

M. [Y], [P] [G],

demeurant [Adresse 5]

M. [X], [O] [G],

demeurant [Adresse 3]

ensemble représentés par Maître Pierre-Jean LELU de la SELARL HCPL, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant

ET :

S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS,

dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par M^e Gilles BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant

S.A.R.L. LB SUD AUTO

Prise en la personne de son liquidateur judiciaire, la SELARL [F] [R], mandataire Judiciaire, demeurant et domicilié [Adresse 2],

dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, non représentée

DÉBATS :

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 02 Juillet 2025, avons rendu ce jour la décision ainsi qu’il suit, par mise à disposition au greffe :

Le :

exécutoire à :

expédition à :

expertises & régie

M^e Frédéric BASSOMPIERRE

M^e Gilles BERTRAND

Maître Pierre-jean LELU de la SELARL HCPL

EXPOSE DES FAITS

En février 2023, Monsieur [Y] [G] faisait l’acquisition d’un véhicule du type LAND ROVER type EVOQUE immatriculé provisoirement [Immatriculation 6] auprès de l’établissement LB SUD AUTO. L’achat du véhicule était financé par un prêt souscrit conjointement par [Y] [G] et son père, [X] [G] le 10 février 2023 auprès de la société CGI FINANCE. Le prêt est remboursable en 60 mensualités de 332,73 euros.

Le 8 novembre 2023, LB SUD AUTO était placé en liquidation judiciaire et Monsieur [R] [F] était désigné ès-qualités de liquidateur.

Les requérants exposent que :

Le véhicule mentionné sur le contrat de financement ne correspond pas à celui acquis auprès de la société LB SUD AUTO, ni au certificat provisoire d’immatriculation ;Le contrat de financement est un faux ;Le procès-verbal de livraison du véhicule comporte de nombreuses erreurs. Dans ces circonstances, par exploits des 4 et 8 avril 2025, Messieurs [G] assignaient la société LB SUD AUTO prise en la personne de son liquidateur et la société de financement CGI FINANCE et demandaient au juge des référés de :

Condamner sous astreinte la société CGI FINANCE à communiquer à [Y] [G] l’entier dossier de financement référencé CC24253000,Condamner sous astreinte Maître [R] [F] pris en sa qualité de liquidateur de la SAS LB SUD AUTO à communiquer à Monsieur [Y] [G] l’entier dossier d’achat de son véhicule LAND ROVER type EVOQUE immatriculé [Immatriculation 6] dont le certificat de cession, certificat d’immatriculation barrée de l’ancien propriétaire et facture de vente,Ordonner jusqu’à solution du litige ou intervention de toute décision définitive au fond statuant sur la nullité des contrats de vente et de financement affecté le report de l’exigibilité des mensualités afférents au contrat CGI FINANCE référencé CC24253000,Ordonner pour une durée de deux années à compter de la présente ordonnance, le report de l’exigibilité des mensualités afférents au contrat CGI FINANCE référencé CC24253000,Condamner solidairement la SA CGI FINANCE et la SAS LB SUD AUTO à leur verser une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,ORDONNER l’inscription et admission du montant de cette somme de 3.000 euros au passif de la SAS LB SUD AUTO.La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS demande au juge des référés de :

Rejeter les demandes dirigées à son encontre,Condamner Messieurs [G] à lui payer la somme de 2.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile. MOTIFS

Sur la communication du dossier de financement :

Monsieur [Y] [G] sollicite la communication sous astreinte de l’entier dossier de financement du véhicule LAND ROVER référencé CC24253000.

Or, le contrat de financement dont s’agit, signé électroniquement par les requérants, est versé au dossier (pièce 1 selon bordereau de CGI Finance) ; cette demande n’a plus d’objet.

Monsieur [G] sera débouté de ce chef.

Sur la communication du dossier d’achat du véhicule LAND ROVER :

[Y] [G] sollicite la communication de l’entier dossier d’achat de son véhicule LAND ROVER comprenant le certificat de cession, le certificat d’immatriculation barré de l’ancien propriétaire et la facture de vente.

Il est acquis sur le fondement de l’article 1615 du code civil que le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance comportant la livraison de l’objet principal mais également de ses accessoires.

Ainsi la société LB SUD AUTO, qui a reçu le prix d’achat, était dans l’obligation de livrer le véhicule mais également de remettre à l’acheteur les documents essentiels pour permettre son immatriculation et son utilisation ce qui manifestement n’a pas été fait, seul le véhicule ayant été mis à disposition de l’acquéreur.

Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [G] et Maître [R] [F] ès-qualités sera condamné à communiquer l’entier dossier d’achat du véhicule LAND ROVER type EVOQUE.

Cette obligation sera accompagnée d’une astreinte dans les termes du dispositif.

Sur le report de l’exigibilité des mensualités :

Messieurs [G] demandent sur le fondement de l’article 7 des conditions générales du contrat de crédit le report de l’exigibilité des mensualités du prêt souscrit pour le financement du véhicule LAND ROVER.

L’article 7 dispose en effet qu’en cas de contestation sur l’exécution du contrat de vente, le tribunal peut, jusqu’à la solution du litige, suspendre l’obligation de remboursement à l’égard du prêteur. Si la vente est résolue ou annulée, le contrat de crédit est automatiquement résolu ou annulé. Ces dispositions sont applicables à la condition que le prêteur soit appelé à l’instance.

En l’occurrence, les conditions ci-dessus sont parfaitement réunies, les différentes contestations soulevées par le propriétaire du véhicule se révélant suffisamment sérieuses pour affecter la validité du contrat de vente étant ajouté que la société venderesse est aujourd’hui l’objet d’une enquête pénale et que le véhicule litigieux a fait l’objet d’une saisie judiciaire.

Par conséquent, le report de l’exigibilité des mensualités afférent au contrat de financement auprès de CGI FINANCE référencé CC24253000 sera ordonné pour une durée de deux ans.

Sur les demandes accessoires :

L’équité commande à ce que Messieurs [G] soient déboutés de leur demande au titre des frais irrépétibles à l’encontre de la COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS.

La SAS LB SUD AUTO sera condamnée à payer à Messieurs [G], la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Cette somme sera inscrite au passif de la SAS LB SUD AUTO.

La COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS sera déboutée de ce même chef.

Les dépens seront supportés par la société LB SUD AUTO et seront également inscrites à son passif.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort par mise à disposition du greffe,

Ordonnons le report pour une durée de deux ans à partir de la présente décision de l’exigibilité des mensualités correspondant au contrat de financement contracté auprès de la société CGI FINANCE référencé CC24253000,

Condamnons Maître [R] [F] ès-qualités, à communiquer à Monsieur [Y] [G] l’entier dossier d’achat du véhicule LAND ROVER dont le certificat de cession, certificat d’immatriculation barrée de l’ancien propriétaire et la facture de vente et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la date de signification de la présente ordonnance,

Déboutons Monsieur [Y] [G] de sa demande de communication du dossier de financement,

Condamnons la société LB SUD AUTO à payer à Messieurs [G], la somme de 1 000 euros, au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ; cette somme sera inscrite au passif de la SAS LB SUD AUTO,

Condamnons la société LB SUD AUTO aux dépens qui seront inscrits au passif de société,

Déboutons les parties du surplus de leurs demandes ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Michaël PEZZO, vice-président et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT