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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps elections pro, 19 févr. 2026, n° 25/05229 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05229 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 19.02.2026
à : toutes les parties
Pôle social
■
PS élections pro
N° RG 25/05229 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZW
N° MINUTE :
26/00001
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 19 février 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.A. FRANCE TELEVISIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Nabila EL AOUGRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0461
à
Syndicat CGT FRANCE TELEVISIONS,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [S] [G],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [B] [X],
demeurant [Adresse 4] [Adresse 5]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Madame [W] [A],
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [B] [V],
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Madame [Q] [J],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
Monsieur [L] [C] [M],
demeurant [Adresse 9]
représenté par Me Rudy OUAKRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2445
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 novembre 2025,
la Juge du pôle social à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à l’action.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Décision du 19 février 2026
Pôle social – Elections professionnelles – N° RG 25/05229 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBMZW
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance et d’action du demandeur
Ainsi jugé sans frais, ni dépens et prononcé en audience publique le 19 février 2026 par Sandra MITTERRAND, Juge assistée de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier La présidente
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