DU 13 Mars 2026 Minute numéro :

N° RG 25/01183 – N° Portalis DB3U-W-B7J-O4VV

Code NAC : 30B

Madame [X] [G]

C/

Monsieur [E] [N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

— --===ooo§ooo===---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— --===ooo§ooo===---

ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Gérard MOREL, vice-président

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Madame [X] [G], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [N], demeurant [Adresse 2]

non représenté

***ooo§ooo***

Débats tenus à l’audience du 13 février 2026

Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe

le 13 Mars 2026

***ooo§ooo***

EXPOSE DU LITIGE

Le 8 décembre 2025, Madame [X] [G] a assigné Monsieur [E] [N] devant le Président du tribunal judiciaire de Pontoise statuant en référé, aux fins de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement du 6 novembre 2025 et obtenir:

*son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

*l’autorisation de transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou une resserre au choix de la partie requérante, aux frais et risques du locataire,

*sa condamnation à payer à titre de provision, sous réserve d’autres sommes restant dues, la somme de 884,40 Euros au titre des loyers et charges échus mais demeurés néanmoins impayés,

*sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée à 300 Euros, revalorisable, jusqu’à la complète libération des lieux,

*sa condamnation au paiement de la somme de 1.500 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

*outre sa condamnation aux entiers dépens;

A l’appui de sa demande, Madame [X] [G] expose avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 27 août 2014, à Monsieur [E] [N] un emplacement de parking sis à [Localité 3] [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 150 Euros, outre les charges locatives ; toutefois, Monsieur [E] [N] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu’à ce titre reste due une somme de 884,40 Euros.

Monsieur [E] [N], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de ce contentieux à l’audience du 13 mars 2026.

MOTIFS

SUR LA PROVISION A VALOIR SUR LES LOYERS ET CHARGES DUS

A l’appui de sa demande, Madame [X] [G] expose avoir donné à bail, suivant acte sous seing privé en date du 27 août 2014, à Monsieur [E] [N] un emplacement de parking sis à [Localité 4] [Localité 5] moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 150 Euros, outre les charges.

Il résulte cependant des pièces versées aux débats que Monsieur [E] [N] n’a pas réglé avec régularité le montant des loyers ni des charges, de sorte qu’à ce titre reste due à la date du 6 novembre 2025 une somme de 884,40 Euros.

Le paiement du loyer et des charges est une obligation incontestable du locataire, rappelée notamment par les dispositions de l’article 1728 du Code civil. La créance est certaine et ne peut sérieusement être contestée. Il convient donc, d’ores et déjà, de condamner Monsieur [E] [N], à titre provisionnel, au paiement de la somme de 884,40 Euros, en deniers ou quittances valables afin de tenir compte des éventuels règlements intermédiaires.

SUR LA DEMANDE D’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Le contrat signé par Monsieur [E] [N] contient une clause prévoyant la résolution du bail en cas de défaut de paiement d’un seul loyer à l’échéance fixée et après un commandement resté infructueux.

Par exploit d’huissier en date du 6 novembre 2025, Madame [X] [G] a fait délivrer au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 739,86 Euros au titre des loyers et charges échus et cependant demeurés impayés.

Ce commandement, régulier en sa forme, est resté infructueux pendant une durée d’un mois à compter de sa signification. Il convient, dès lors, de :

*constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 7 décembre 2025,

*ordonner l’expulsion de Monsieur [E] [N] ainsi que de tous occupants de son chef des lieux loués, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

*autoriser Madame [X] [G] à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls du locataire.

Et il convient, d’ores et déjà, de fixer une indemnité d’occupation provisionnelle à un montant égal aux loyers et charges que le locataire aurait payés en cas de non résiliation du bail à compter du 7 décembre 2025.

SUR LA DEMANDE ETABLIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats et notamment des situations financières respectives des parties, d’allouer à Madame [X] [G] une somme de 1.000 Euros au titre des frais irrépétibles de la procédure que l’attitude de Monsieur [E] [N] l’a contrainte à engager.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gérard MOREL, vice Président au tribunal judiciaire de Pontoise,

Assisté lors de l’audience de Madame Isabelle PAYET, Greffière,

Statuant publiquement en référé, par Ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence,

Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 7 décembre 2025 ;

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [E] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’éventuelle assistance de la [Localité 2] Publique et d’un serrurier en cas de besoin,

Disons qu’à défaut, par Monsieur [E] [N], d’avoir libéré les lieux loués sis à [Localité 4] [Adresse 4], Madame [X] [G] est autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles de son choix, aux frais, risques et périls de l’occupant sus-nommé ;

Condamnons Monsieur [E] [N] à verser à Madame [X] [G], à titre provisionnel, la somme de 884,40 Euros, en deniers ou quittances valables, à valoir sur les loyers et charges échus et impayés au 6 novembre 2025,

Fixons le montant de l’indemnité d’occupation provisionnelle à compter du 7 décembre 2025 à un montant égal aux loyers additionnés des charges que Monsieur [E] [N] aurait payés en cas de non résiliation du bail et ce, jusqu’à la libération complète des lieux, et condamnons Monsieur [E] [N] à en acquitter le paiement intégral,

Condamnons Monsieur [E] [N] à verser à Madame [X] [G] une somme de 1.000 Euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Déboutons Madame [X] [G] du surplus de sa demande,

Condamnons Monsieur [E] [N] aux entiers dépens de la présente instance,

Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire et sans caution,

Ainsi ordonnée et prononcée en audience publique les jour, mois et an que dessus,

Et Nous avons signé avec la greffière,

La Greffière

Le Président