COUR D’APPEL DE NIMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

République française

Au nom du Peuple français

AFFAIRE N° RG 24/01450 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GQAZ

Chambre 1 – J.A.F

DIVORCE

JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 2026

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [J] [P]

né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] (MAROC)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : M^e Sylvie MENVIELLE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [G] [Q] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 4] (MAROC)

[Adresse 2]

[Localité 5]

Défailla,t

LE TRIBUNAL STATUANT A JUGE UNIQUE :

Madame Delphine LORIA, Vice-présidente aux affaires familiales, assistée de Madame Olivia MARILLY, Greffier.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 janvier 2025 ayant clôturé l’instrcution au 17 Juin 2025 et ayant fixé l’audience de plaidoiries au 19 Juin 2025 où l’affaire a été renvoyée au 19 Février 2026 pour être plaidée et mise en délibéré au 24 Avril 2026, pour être rendue par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le président.

JUGEMENT : Rendu par sa mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et en premier ressort.

*********************

1 c.c.c. +1 copie exécutoire

M^e Sylvie MENVIELLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [J] [P], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6], [Localité 7] (Maroc),

et de

Madame [G] [Q], née le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 8] [Localité 9] (Maroc),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 10] (Maroc) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Monsieur [J] [P] et de Madame [G] [Q] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des affaires étrangères à [Localité 11] ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 10 octobre 2024 ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [J] [P] et Madame [G] [Q] épouse [P] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire formulée par Monsieur [J] [P] ;

DEBOUTE Monsieur [J] [P] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [J] [P] au paiement des dépens ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 24 avril 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES