Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 25/00095

TJ Châlons-en-Champagne 28 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Monsieur [H] [F] était inférieur au taux minimum requis de 50 %, ce qui ne lui permettait pas de bénéficier du renouvellement de l'allocation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 25/00095
Numéro(s) :	25/00095
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne SOMMIER-AFARTOUT
Cabinet(s) :	OS AVOCATSSCP SAMMUT CROON JOURNE-LEAU - SOCIETE D'AVOCATS INTER-BARREAUX

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 4]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00095 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EXZG

[H] [F]

[8]

DEMANDEUR:

[H] [F]

[Adresse 5]

[Localité 2]

non comparant,

représenté par Maître Marianne SOMMIER-AFARTOUT de la SELAS OS AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE substituée par Maître François SAMMUT de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

bénéficie de l’aide juridictionnelle totale selon décision n° C-51108-2024-002376 en date du 07 janvier 2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne

DÉFENDEUR:

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 3]

comparante en la personne de Madame [N], selon pouvoir en date du 22 février 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Caroline JACOTOT, Juge

Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs

Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 17 octobre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Rejette le recours formé par Monsieur [H] [F] le 15 novembre 2024 ;

Dit qu’à la date du du 20 février 2024, Monsieur [H] [F] qui présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50 %, n’avait pas droit au renouvellement de l’allocation aux adultes handicapés ;

Rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L 221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la [6] ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [H] [F] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Caroline JACOTOT