TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE SAINT OUEN

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N° RG 24/02023 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4EI

Minute :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

Représentant : Maître Nathalie FEUGNET, du Cabinet LEGITIA, avocats au barreau de PARIS

C/

Monsieur [J] [L] [K]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 NOVEMBRE 2024

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 3]

[Localité 5]

Maître Nathalie FEUGNET, du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [L] [K]

[Adresse 2]

[Localité 9]

non comparant, ni représenté

DÉBATS :

Audience publique du 03 Octobre 2024

DÉCISION:

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Novembre 2024, par Madame Noémie KERBRAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, Greffier.

Copie exécutoire :

M^e Nathalie FEUGNET

Copie certifiée conforme :

M. [J] [L] [K]

Le 04/11/2024

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 25/02/2022, il a été donné à bail à M. [J] [L] [K] un immeuble à usage d’habitation, situé au [Adresse 2].

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 18/04/2024 concernant un arriéré locatif d’un montant de 3500,13 euros en principal.

Par acte d’huissier en date du 2/08/2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner M. [J] [L] [K] aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire ;ordonner l’expulsion immédiate de M. [J] [L] [K] ainsi que tous occupants de son chef avec le concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier ;ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de M. [J] [L] [K] ;condamner M. [J] [L] [K] au paiement à titre provisionnel :d’une somme de 6718,03 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 18/04/2024 sur la somme de 3500,13 euros et de l’assignation pour le surplus ;d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du loyer en cours, augmenté des charges à compter de la résiliation jusqu’à libération effective des lieux ;d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût du commandement de payer.

A l’audience la société CDC HABITAT SOCIAL actualise sa demande en paiement au titre de l’arriéré locatif à la somme de 8566,16 euros (août 2024 inclus) arrêtée au 23/09/2024. Les autres prétentions sont maintenues.

Cité à étude, M. [J] [L] [K] n’a pas comparu et n’ a pas été représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, s’agissant d’une formule de style ne faisant l’objet d’aucun développement précis dans l’assignation, la demande ayant pour objet l’expulsion « sans délai » du défendeur ne sera pas considérée comme constituant une demande visant à ce que soient écartés les délais des articles L412-2 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution.

Il ressort du commandement, de l’assignation et du décompte produits que M. [J] [L] [K] reste effectivement devoir une somme de 8566,16 euros (août 2024 inclus) au titre d’un arriéré de loyers et de charges demeuré impayé selon décompte arrêté au 23/09/2024 (frais de poursuite déduits) ; il sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur la somme de 3500,13 euros et de l’ordonnance pour le surplus.

S’agissant du bail, les pièces versées aux débats montrent que les causes du commandement de payer délivré le 18/04/2024 n’ont pas été réglées dans les 6 semaines suivant sa signification. Conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit au 30/05/2024 à minuit.

M. [J] [L] [K] se trouvant sans droit ni titre depuis le 31/05/2024, il convient d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef à défaut de départ volontaire après commandement de quitter les lieux.

M. [J] [L] [K] sera également condamné au paiement d’une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux constatée par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion. Aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien, l’indemnité sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer et des charges (les taxes locatives étant constitutives de charges récupérables aux termes du décret n°87-713 du 26 août 1987) qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi. La condamnation au titre des indemnités d’occupation étant partiellement liquidée dans le cadre de la condamnation au principal, ses effets débuteront au 1/09/2024.

Il sera par ailleurs rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il y a lieu de condamner M. [J] [L] [K] aux dépens, sans qu’il soit nécessaire de préciser plus avant les frais compris dans ces derniers.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL les frais irrépétibles qu’elle a dû engager pour faire valoir ses droits dans la présente instance. La somme de 400 euros lui sera allouée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant par ordonnance de référé réputée contradictoire, assortie de l’exécution provisoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe,

CONSTATONS, à compter du 30/05/2024 à minuit, la résiliation du bail portant sur les lieux loués à M. [J] [L] [K] et situés au [Adresse 2] ;

ORDONNONS en conséquence à M. [J] [L] [K] de libérer les lieux et de restituer les clés ;

DISONS qu’à défaut de départ volontaire des lieux, la société CDC HABITAT SOCIAL pourra faire procéder à l’expulsion de M. [J] [L] [K], ainsi que de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique le cas échéant ;

RAPPELONS que le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNONS M. [J] [L] [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme provisionnelle de 8566,16 euros (août 2024 inclus) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus selon décompte au 23/09/2024, avec intérêts au taux légal à compter du 18/04/2024 sur la somme de 3500,13 euros et de l’ordonnance pour le surplus ;

CONDAMNONS M. [J] [L] [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à compter du 1/09/2024 et jusqu’au départ effectif des lieux par remise des clés, procès-verbal d’expulsion ou de reprise, une indemnité mensuelle d’occupation fixée à titre provisionnel au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié ;

CONDAMNONS M. [J] [L] [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus de leurs prétentions ;

CONDAMNONS M. [J] [L] [K] aux dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT