Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 11 juillet 2025, n° 25/00030

TJ Châlons-en-Champagne 11 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Difficultés engendrées par l'état de santé de l'enfant
Le tribunal a constaté que les difficultés de l'enfant justifiaient l'orientation en ULIS, en tenant compte de son état de santé.
Rejeté
Frais de consultation médicale non compris dans les dépens
Le tribunal a rappelé que les frais de consultation médicale restent à la charge de la partie demanderesse, et non de l'organisme défendeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 11 juil. 2025, n° 25/00030
Numéro(s) :	25/00030
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marianne SOMMIER-AFARTOUT
Cabinet(s) :	OS AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 7]

[Localité 3]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 Juillet 2025

AFFAIRE N° RG 25/00030 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EVRN

[F] [X]

[8]

DEMANDEUR:

[F] [X]

[Adresse 5]

[Localité 4]

assistée de M^e SOMMIER AFARTOUT, SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de Châlons en Champagne

DÉFENDEUR:

[8]

[Adresse 1]

[Adresse 9]

[Localité 2]

comparante en la personne de Madame [J], selon pouvoir en date du 22 février 2019

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Caroline JACOTOT, Juge

Assesseur : Monsieur Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Assesseur : Monsieur Maurice OSUNA, Assesseur salarié

Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 20 juin 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé par Madame [F] [X] en date du 27 février 2025 ;

Dit qu’à la date du 14 mai 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [R] [X] justifiait l’orientation en ULIS.

Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de la [6] ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de la l’organisme défendeur ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 juillet 2025, et signé par la présidente et l’agent social faisant fonction de greffier.