Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 28 novembre 2025, n° 24/00145

TJ Châlons-en-Champagne 28 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Reconnaissance de la maladie professionnelle
Le tribunal a jugé que la date de consolidation de la maladie professionnelle doit être fixée au 29 février 2024, en tenant compte des éléments médicaux présentés.
Rejeté
Droit à une provision sur les indemnités journalières
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande d'octroi d'une provision, considérant que les conditions pour une telle demande n'étaient pas remplies.
Autre
Prise en charge des frais médicaux
Le tribunal rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions sont pris en charge par la sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L142-11 du Code de la sécurité sociale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 28 nov. 2025, n° 24/00145
Numéro(s) :	24/00145
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Localité 2]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 24/00145 – N° Portalis DBY7-W-B7I-EQ7A

[M] [R]

[7]

DEMANDEUR:

[M] [R]

[Adresse 5]

[Localité 4]

comparant en personne, M^e CLAVEL, avocat au barreau de Paris, étant absente

DÉFENDEUR:

[7]

[Adresse 1]

[Adresse 8]

[Localité 3]

comparante en la personne de Madame [W], selon pouvoir en date du 18 septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Caroline JACOTOT, Juge

Assesseur : Nathalie BARBOT, Assesseur employeurs

Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié

Greffier : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 17 octobre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R.142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Rejette le recours formé par Monsieur [M] [R] le 17 juillet 2024 ;

Dit que la date de consolidation de la maladie professionnelle du 13 janvier 2023 (épicondylite droite) doit être fixée au 29 février 2024 ;

Déboute Monsieur [M] [R] de sa demande portant sur l’octroi d’une provision à valoir sur les indemnités journalières ;

Rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions sont pris en charge par la [6] conformément aux dispositions de l’article L142-11 du Code de la sécurité sociale ;

Déboute la [7] et Monsieur [M] [R] de leurs demandes respectives formées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les éventuels dépens à la charge de Monsieur [M] [R] ;

Dit n’y avoir lieu à l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre 2025, et signé par la présidente et l’agent chargé du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Catherine DIOT Caroline JACOTOT