Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, 2e chambre, 16 juillet 2025, n° 23/00729

TJ Châlons-en-Champagne 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Recevabilité de l'action en contestation de paternité
Le tribunal a jugé que l'action était recevable, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Non paternité de Monsieur [D] [Z]
Le tribunal a constaté que Monsieur [D] [Z] n'est pas le père de l'enfant, entraînant l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Modification des actes d'état civil
Le tribunal a ordonné la modification de l'acte de naissance de l'enfant, conformément à l'annulation de la reconnaissance de paternité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, 2e ch., 16 juil. 2025, n° 23/00729
Numéro(s) :	23/00729
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

CJ/BD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

CHAMBRE CIVILE : 2ème section

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 16 juillet 2025

N° RG 23/00729 – N° Portalis DBY7-W-B7H-EFOR

M^me PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10]

c/Mme [U], [V] [G] [J]

M. [D] [Z]

DEMANDERESSE :

M^me PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 3]

[Localité 6]

DEFENDEURS :

Madame [U], [V] [G] [J]

née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 8] (CAMEROUN)

de nationalité Camerounaise

[Adresse 5]/O Mme [O]

[Localité 7]

défaillant

Monsieur [D] [Z]

né le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 5]/O Mme [O]

[Localité 7]

défaillant

Composition à l’audience du 14 mai 2025 :

PRESIDENT : Raphaël PINEAU, Juge

ASSESSEUR : Marie DIEDERICHS, Juge

ASSESSEUR : Caroline JACOTOT, Juge

GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Marina RIBEIRO.

GREFFIER LORS DU DELIBERE : Betty DEMANCHE.

JUGEMENT :

Le 16/07/25 :

— CE MP

— ccc dossier

Réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au greffe

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe :

DECLARE recevable l’action du ministère public en contestation de paternité au regard de la loi française et de la loi camerounaise ;

DECLARE que Monsieur [D] [Z] n’est pas le père de l’enfant [B] [G] [J] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 11] (51) ;

ANNULE la reconnaissance de paternité en date du le 8 décembre 2018 par Monsieur [D] [Z] de l’enfant [B] [G] [J] née le [Date naissance 2] 2019 devant l’Officier d’Etat Civil d'[Localité 11] (51) sous le numéro 000113/2019 ;

ORDONNE en conséquence la modification de l’acte de naissance de l’enfant, et, le cas échéant de tous actes subséquents, par mention en marge de ces actes, de l’annulation de la reconnaissance de paternité de Monsieur [D] [Z] ;

DIT qu’une copie du présent jugement sera communiquée par le greffe au Ministère public près la présente juridiction.

CONDAMNE Monsieur [Z] et Madame [G] [J] in solidum aus dépens.

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été rédigée par Caroline JACOTOT, Juge et signée par Raphaël PINEAU, Juge et Betty DEMANCHE, Greffier.

Le greffier, Le président,

Betty DEMANCHE Raphaël PINEAU