Cour d’appel de [Localité 1]

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 25/00360 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ7V

JUGEMENT

DU 30 AVRIL 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection

Greffier : Laura MOTIER

DÉBATS :

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 02 Mars 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.

***

L’affaire oppose :

PARTIE DEMANDERESSE

Le CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIAL de [Localité 3] (CCAS), agissant poursuites et diligences de son représentant légal et dont le siège social est sis [Adresse 3]

représenté par M^e Pénélope AMIOT, avocat au barreau de LISIEUX substitué par M^e Samantha FRENAY, avocat au barreau de CAEN

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [H] [G],

demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

***

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 30 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé daté du 9 juin 2023, le CCAS DE [Localité 3] a donné en sous-location à Monsieur [H] [G] un logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] (1er étage) moyennant un loyer mensuel d’un montant de 390,00 euros, outre une provision sur charges de 50,00 euros par mois.

Le 2 septembre 2025, le CCAS DE [Localité 3] a fait délivrer à Monsieur [H] [G] un commandement de payer la somme principale de 3 297,67 euros au titre des loyers et charges impayés au 12 août 2025.

La CCAPEX a été notifiée de la situation d’impayé le 3 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 décembre 2025, le CCAS DE [Localité 3] a fait assigner Monsieur [H] [G] devant la présente juridiction aux fins de voir :

constater l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail,ordonner l’expulsion de Monsieur [H] [G] ainsi que de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique,condamner Monsieur [H] [G] à lui payer la somme de 3 454,67 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtée au 25 novembre 2025, ainsi qu’à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, jusqu’à libération effective des lieux, outre intérêts au taux légal,condamner Monsieur [H] [G] aux dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 250,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

L’assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 4 décembre 2025.

À l’audience du 2 mars 2026, le CCAS DE [Localité 3] réitère ses demandes par la voix de son avocat, précisant que le montant actualisé de l’impayé est de 3 759,67 euros, à la date du 23 février 2026.

Monsieur [H] [G] comparaît personnellement et ne conteste pas le principe de la dette réclamée, disant souhaiter rester dans les lieux, tout en indiquant que le loyer est trop onéreux et qu’il va donc devoir partir.

Sur autorisation de la juridiction, en cours de délibéré, chacune des parties a fait parvenir un décompte actualisé de la dette.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la demande de résiliation du contrat de bail

Il apparaît que l’assignation a été délivrée au locataire (le 3 décembre 2025) plus de deux mois après notification à la CCAPEX de la situation d’impayé (le 3 septembre 2025) ; que l’audience (le 2 mars 2026) a eu lieu plus de six semaines après communication de l’assignation au représentant de l’État dans le département (le 4 décembre 2025) ; que dès lors, les délais impératifs prévus par l’article 24 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 ont été respectés ; que partant, la demande tendant à la résiliation du bail est recevable.

Sur le principe de la résiliation du bail

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire stipulant qu’il serait résilié de plein droit à défaut de paiement des loyers et deux mois après un commandement de payer resté infructueux, conformément à l’article 24 I. de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989.

En l’espèce, par acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025, le CCAS DE [Localité 3] a fait délivrer à Monsieur [H] [G] un commandement de payer la somme principale de 3 297,67 euros visant la clause résolutoire et comportant les énonciations exigées par l’article 24 de la loi précitée du 06 juillet 1989.

La dette n’a pas été apurée dans les deux mois du commandement ; les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit à l’expiration de ce délai de deux mois, soit en l’occurrence le 2 novembre 2025.

Sur la demande en paiement

L’article 7 a) de la loi précitée du 06 juillet 1989 prévoit que l’obligation principale du locataire est de payer ponctuellement les loyers et les charges récupérables.

L’article 24 V. de la même loi confère au juge la faculté de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par le bailleur (contrat de bail, commandement de payer, décompte actualisé de la dette) que Monsieur [H] [G] reste lui devoir la somme de 3 759,67 euros arrêtée au 23 février 2026 (terme du mois de février 2026 inclus).

Cette somme comprend l’intégralité des règlements dont Monsieur [H] [G] a produit les justificatifs.

Partant, Monsieur [H] [G] sera condamné au paiement de ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.

Sur l’indemnité d’occupation

La cessation du bail provoquée par sa résiliation ou sa résolution met fin, à compter de sa date, à l’obligation contractuelle de régler les loyers et charges.

Toutefois, le maintien sans droit ni titre dans les lieux initialement loués constitue une faute civile préjudiciable pour le bailleur, le logement objet du contrat demeurant immobilisé.

En application de l’article 1240 du code civil, la réparation du préjudice en résultant doit être fixée de façon à ce qu’il ne subsiste pour le bailleur ni perte, ni profit.

Il y a donc lieu de fixer l’indemnité d’occupation à un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été à la charge du preneur si le bail s’était continué, avec application de l’éventuelle indexation contractuelle.

Il conviendra donc de prononcer une telle condamnation à l’égard Monsieur [H] [G], à compter de la date de résiliation du bail et jusqu’à la date de libération totale et effective des locaux.

Sur l’expulsion

En conséquence de la résiliation du contrat de bail, Monsieur [H] [G] devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

En cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, Monsieur [H] [G] pourra former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code.

Le sort des meubles éventuellement laissés sur place est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants de ce code.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [H] [G], qui perd le procès, sera condamné aux dépens limitativement énumérés au dispositif.

En revanche, compte tenu des situations économiques respectives des parties, il n’apparaît pas inéquitable d’abandonner au CCAS DE [Localité 3] la charge de ses frais irrépétibles.

Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE la demande en résiliation du bail soutenue par le CCAS DE [Localité 3] ;

CONSTATE que la clause résolutoire du bail susvisé, daté du 9 juin 2023, conclu entre les parties pour le logement situé [Adresse 5] à [Localité 3] (1er étage) a produit son effet le 2 novembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer au CCAS DE [Localité 3] la somme de 3 759,67 euros, arrêtée au 23 février 2026 (jusqu’au terme du mois de février 2026 inclus), au titre des loyers et charges, ou à défaut de l’indemnité d’occupation fixée ci-dessous, et majorée des intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Monsieur [H] [G] devra quitter les lieux et pourra être expulsé selon la procédure prévue par le code des procédures civiles d’exécution, si nécessaire avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ORDONNE au besoin l’expulsion de Monsieur [H] [G] et de tous occupants de son chef, cette expulsion ne pouvant avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois après la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, en application de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que :

en cas de difficulté de relogement ou de situation exceptionnelle, le locataire peut former des demandes de délais auprès du juge de l’exécution, en application des articles L. 412-1 et suivants du même code,le sort des meubles laissés dans les lieux après l’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] à payer au CCAS DE [Localité 3] une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer augmenté des charges, et ce à compter du 2 novembre 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

DÉBOUTE le CCAS DE [Localité 3] de sa demande tirée de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [G] aux dépens de l’instance, limitativement constitués du coût tarifé :

de la signification du commandement de payer et de sa notification à la CCAPEX,de la signification de l’assignation et de sa notification en préfecture, à l’exclusion des éventuels honoraires de rédaction et de placet de cet acte,de la signification du présent jugement ;

CONSTATE que le présent jugement est de plein droit assorti de l’exécution provisoire ;

Le présent jugement a été signé par le juge et la greffière, puis prononcé par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE, LE JUGE,