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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 23 avr. 2025, n° 25/51604 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51604 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/51604 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7A6O
N° : 4
Assignation du :
13 Février 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 avril 2025
par Sabine FORESTIER, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S.U. MARTINE FEYSSAGUET
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Vivien BLUM de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS – #570
DEFENDEURS
S.A.R.L. MUSIQUES MUSIQUES
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
Maître [B] [K] es qualité de commissaire a l’exécution du plan de la société
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 23 avril 2025 tenue publiquement, présidée par Sabine FORESTIER, Vice-présidente et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 13 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 01 avril 2025, la S.A.S.U. MARTINE FEYSSAGUET se désiste de son instance.
La S.A.R.L. MUSIQUES MUSIQUES et Me [B] [K] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S.U. MARTINE FEYSSAGUET se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 23 avril 2025
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sabine FORESTIER
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