Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne, Ctx protection sociale, 24 octobre 2025, n° 25/00060

TJ Châlons-en-Champagne 24 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de 80 % de la requérante lui conférait le droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité ».

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Châlons-en-Champagne, ctx protection soc., 24 oct. 2025, n° 25/00060
Numéro(s) :	25/00060
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 6]

[Localité 4]

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00060 – N° Portalis DBY7-W-B7J-EWO6

[Z] [T]

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE – SERVICE DES CMI

DEMANDEUR:

[Z] [T]

[Adresse 1]

[Localité 5]

comparante en personne

DÉFENDEUR:

CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA MARNE – SERVICE DES CMI

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré,

Président : Eve-Marie LE MOING, Juge placée, déléguée aux fonctions de juge au pôle social au Tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne en vertu d’une ordonnance du Premier Président de la Cour d’Appel de Reims en date du 27 juin 2025

Assesseur : Eric FONTAINE, Assesseur employeur

Assesseur : Yves RAFFLIN, Assesseur salarié

Greffier présent aux débats : Catherine DIOT, faisant fonction de greffier

en présence d'[P] [H], greffière stagiaire

Greffier lors du délibéré : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 19 septembre 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort

prononcé par mise à disposition

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort,

Reçoit le recours formé le 28 mars 2025 par Madame [Z] [T] ;

Ecarte la pièce communiquée par Madame [Z] [T] à l’audience du 19 septembre 2025 ;

Dit qu’à la date du 17 juin 2024, Madame [Z] [T] qui présentait un taux d’incapacité de 80 % avait droit à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;

Rappelle que les frais de consultations médicales et expertises ordonnées par les juridictions non compris dans les dépens restent à la charge de l’organisme social visé à l’article L221-1 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;

Laisse les éventuels dépens à la charge du Conseil départemental de la Marne ;

Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 24 octobre 2025, et signé par la présidente et l’agent du pôle social faisant fonction de greffier.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Céline CHARLES Eve-Marie LE MOING